Étiqueté : Propriété intellectuelle et Hadopi

la négligence caractérisée 0

Hadopi : publication du décret Free

Le gouvernement a publié un décret du 12 octobre 2010 qui précise que les FAI (fournisseur d’accès à internet) sont désormais tenus de relayer à ceux de leurs abonnés qui sont soupçonnés de télécharger