Pratiques restrictives de concurrence : refonte des dispositions
…» pour intégrer les dix autres pratiques qui ne sont plus expressément libellées dans les dispositions du Code de commerce. Durée de préavis en cas de rupture brutale des relations…
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…» pour intégrer les dix autres pratiques qui ne sont plus expressément libellées dans les dispositions du Code de commerce. Durée de préavis en cas de rupture brutale des relations…
Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles a été présenté le 13 décembre 2017 en Conseil des ministres. Ce texte vise à permettre la mise en…
…les dispositions de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût de déploiement de réseaux de…
La loi sur les JO de 2024 promulguée le 19 mai 2023 (1) contient de nombreuses dispositions sur la sécurité. Elle vient compléter la loi relative à l’organisation des JO…
Constructeurs ITE – Collectivités publiques Antennes relais Dispositions restrictives du plan d’occupation des sols Eu égard à leur objet, les dispositions d’un plan d’occupation des sols prévoyant une exception aux…
L’indemnisation par les juridictions des coûts fixes de personnel interne à titre de préjudice pose des difficultés. Problématique de l’indemnisation des coûts fixes de personnel interne La mise en œuvre…
…disposition de l’article 226-18-1 du Code pénal : « Le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l’opposition de cette personne,…
…montant des redevances ou frais qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit. La plupart de ces dispositions de principe, dont les modalités de mise…
Le projet de loi relatif au renseignement, examiné en procédure accélérée à l’Assemblée nationale en séance publique à partir du 13 avril 2015 (1), comporte d’autres dispositions que celles qui…
IMEI ou IMSI catcher : Quelle distinction pour les dispositions applicables en matière d’interception des communications téléphoniques ? Le 28 novembre 2017, la Chambre criminelle de la Cour de cassation…
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