Les opérations de traitement soumises à une analyse d’impact
…du Comité européen de la protection des données (CEPD/EDPB) : les lignes directrices pour les analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD) prévues par le RGPD ont été…
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…du Comité européen de la protection des données (CEPD/EDPB) : les lignes directrices pour les analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD) prévues par le RGPD ont été…
…Le 10 février 2021, les Etats membres de l’Union européenne ont approuvé l’engagement d’une réforme de la directive européenne datant de 2002 (1). Il s’agit de tenir compte des évolutions…
…la crypto-monnaie est telle que les régulateurs européens devront rapidement mettre en place des règles claires sur ce type d’actifs. Morceaux choisis : D’un point de vue juridique, peut-on décrire…
La Cour de justice de l’Union européenne, saisie par la « Hight Court » d’Irlande d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive 2006/115/CE du 12 décembre 2006 –…
…plans de mise en conformité qui s’imposent aux entreprises pour anticiper le projet de Règlement européen en voie d’adoption. L’année 2013 a confirmé la tendance observée depuis quelques années quant…
Actualité Communications électroniques : tarification des services d’itinérante communautaire Le 27 juin 2007, le Parlement européen et le conseil adoptaient le règlement n° 717/2007 concernant l’itinérance sur les réseaux publics…
…Commission européenne avait organisé un appel d’offres et désigné European Registry for Internet Domains (EURid) en tant que registre des noms de domaine de premier niveau .eu et l’a désigné…
…réponse négative à la première question, un Etat membre peut-il, sans méconnaître la directive ou d’autres règles du droit de l’Union européenne, prévoir une obligation de diffusion de services de…
…Lexing Droit Télécoms (1) Lignes directrices de la Commission européenne du 14-1-2011 sur l’applicabilité de l’art. 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux accords de coopération horizontale…
Le contrôleur européen de la protection des données a émis un avis positif sur 2 propositions de règlements (1). Suite à l’adoption, le 26 septembre 2012, de deux propositions de…
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