L’algorithme DataJust ne figera pas les indemnisations de préjudices
L’algorithme DataJust vise à élaborer un référentiel « indicatif » d’indemnisation des préjudices corporels en cas d’accident, agression ou autres.
L’algorithme DataJust vise à élaborer un référentiel « indicatif » d’indemnisation des préjudices corporels en cas d’accident, agression ou autres.
Actualités / Articles / Banque et bourse / Publication
par Frédéric Forster · Published 15 02 2017 · Last modified 02 03 2017
Une banque a été condamnée par le tribunal d’instance de Lyon, à indemniser un client victime de paiement frauduleux.
Actualités / Impact sectoriel / Internet des objets
par Bertrand Thoré · Published 01 07 2014 · Last modified 27 02 2018
Internet des objets – A la fin du 20ème siècle, le développement d’internet et du commerce électronique avait tant
Actualités / Informatique / Responsabilité
par Jean-François Forgeron · Published 09 04 2014 · Last modified 26 02 2020
Indemnisation – La responsabilité consécutive à la perte de données est toujours une épineuse question lors de la négociation des contrats d’infogérance, puis lors de leur exécution. Lors de la survenance d’un tel dommage, le client cherche à obtenir l’indemnisation de son préjudice par une action au fond ou en référé-provision.
Actualités / Contrefaçon et concurrence déloyale / Economie - Indemnisation – Préjudice
par Bertrand Thoré · Published 02 04 2014 · Last modified 03 05 2017
Indemnisation. La loi renforçant la lutte contre la contrefaçon, entrée en vigueur le 20 mars 2014, complète les dispositions relatives à l’indemnisation des préjudices introduites par la loi du 29 octobre 2007 et inscrites au Code de la propriété intellectuelle (1).
Actualités / Contrat / Economie - Indemnisation – Préjudice
par Bertrand Thoré · Published 25 03 2014 · Last modified 27 04 2016
Pénalités de retard – A l’occasion de la publication du décret fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2014, à 0,04 % (1), c’est-à-dire au même niveau dérisoire qu’en 2013, il peut être utile de rappeler la réglementation en matière de pénalités de retard de paiement dans les transactions entre professionnels.
A propos des frais professionnels, la Cour de cassation rappelle que le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son
Le 15 janvier dernier, le Tribunal de commerce de Paris avait condamné la société Free Mobile à payer une somme de 400 000 euros à la société
Economie - Indemnisation – Préjudice / Jurisprudence
par Bertrand Thoré · Published 05 02 2013 · Last modified 20 02 2018
Bertrand Thoré présente les 50 premières condamnations financières en matière de nouvelles technologies.
Contrat / Economie - Indemnisation – Préjudice
par Bertrand Thoré · Published 14 12 2012 · Last modified 06 04 2018
Pénalités de retard de paiement au 1er janvier 2013. Selon l’article L 441-6 du Code de commerce « Tout retard de
Contrat / Economie - Indemnisation – Préjudice
par Bertrand Thoré · Published 08 06 2012 · Last modified 09 11 2018
L’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce sanctionne la rupture brutale des relations commerciales établies entre professionnels.
Contrefaçon et concurrence déloyale / Economie - Indemnisation – Préjudice / Entente - Abus de position dominante
par Bertrand Thoré · Published 04 04 2012 · Last modified 18 01 2019
L’ offre gratuite de services payants peut coûter cher au concurrent. Une société, dont l‘activité principale consistait à commercialiser
Contrefaçon et concurrence déloyale / Economie - Indemnisation – Préjudice
par Bertrand Thoré · Published 01 02 2012 · Last modified 05 03 2019
Le controversé Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA), ou Accord Commercial Anti-Contrefaçon, a été signé par l’Union Européenne et 22 de ses membres, dont la France, le 26 janvier dernier (1). Cet accord international multilatéral a été négocié dans le cadre de l’OMC et doit encore être voté par le parlement Européen pour entrer en vigueur. Les signataires de l’ACTA s’engagent à introduire dans leur législation un certain nombre de mécanismes communs de protection des droits de propriété intellectuelle. Parmi ces mécanismes de protection figurent notamment des dispositions relatives à l’indemnisation des préjudices dans le cadre des procédures judiciaires (article 9) : Les autorités judiciaires doivent être habilitées à ordonner le versement de dommages et intérêts en réparation du dommage subi et, pour déterminer leur montant, à tenir compte, « entre autres choses, de toute mesure légitime de valeur sollicitée par le détenteur du droit », tels que « les bénéfices perdus,...
Quelles sont les règles en matière de travail à domicile et accident du travail ? Les règles de qualification et d’indemnisation d’un accident du travail ne sont pas différentes pour les télétravailleurs par rapport aux autres salariés. Ainsi, un travailleur à domicile bénéficie de la législation sur les accidents du travail si l’accident survient un jour ouvrable, à une heure normale de travail et en un lieu justifié par son activité professionnelle. La Cour de cassation a eu l’occasion de le rappeler à propos d’un inspecteur de compagnie d’assurance décédé subitement alors qu’il se trouvait à proximité du bureau de poste voisin de son domicile, où il venait de poster du courrier. Elle rejette le pourvoi de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) qui souhait refuser à sa veuve le bénéfice d’une rente au titre de la législation professionnelle. La Cour de cassation a considéré qu’il s’agissait d’un accident de...
Contrefaçon et concurrence déloyale / Economie - Indemnisation – Préjudice
par Bertrand Thoré · Published 26 12 2011 · Last modified 17 04 2019
En 2008, la société Wizzgo proposait sur son site internet un service permettant de télécharger gratuitement une copie électronique de programmes diffusés par les chaînes de la télévision numérique sans autorisation de ces dernières.
Contrefaçon et concurrence déloyale / Economie - Indemnisation – Préjudice
par Bertrand Thoré · Published 03 11 2011 · Last modified 14 05 2019
Un moteur de recherche proposait, sur la page d’accueil de son site, un lien hypertexte affichant le nom d’une marque notoire, qui dirigeait les internautes vers une page de résultats comportant des liens commerciaux trompeurs vers des sites proposant des services concurrents de ceux du titulaire de cette marque. Des liens commerciaux trompeurs Ces liens commerciaux trompeurs reproduisaient eux-mêmes la marque notoire ou d’autres marques notoires de son titulaire, comme s’ils étaient diffusés par celui-ci, ce qui pouvait induire les internautes en erreur. Dans la page de résultats, les annonces trompeuses apparaissaient généralement avant les liens authentiques. Le titulaire des marques a fait constater ces faits, puis obtenu, par ordonnance sur requête, l‘identification de l’éditeur du site et assigné celui-ci devant le Tribunal de Grande Instance de Paris. Dans son jugement, le Tribunal a considéré que la reproduction des marques du titulaire pour afficher des liens commerciaux vers des sites...
Contrefaçon et concurrence déloyale / Economie - Indemnisation – Préjudice
par Bertrand Thoré · Published 09 09 2011 · Last modified 23 10 2020
Une proposition de loi tendant à mieux indemniser les victimes de contrefaçon a été déposée au Sénat le 17 mai 2011 (1), puis modifiée par la commission des lois (2).
Contrefaçon et concurrence déloyale / Economie - Indemnisation – Préjudice
par Bertrand Thoré · Published 08 06 2011 · Last modified 17 12 2020
La Cour d’appel a prononcé de lourdes condamnations pour contrefaçon de produits industriels et actes de concurrence déloyale.
Contrefaçon et concurrence déloyale / Economie - Indemnisation – Préjudice
par Bertrand Thoré · Published 07 04 2011 · Last modified 03 05 2017
Un moteur de recherche sur internet proposait l’indexation automatique de liens vers des sites internet permettant de visionner des vidéos, tout en proposant de les regarder directement sur son propre site.
Contrefaçon et concurrence déloyale / Economie - Indemnisation – Préjudice
par Bertrand Thoré · Published 02 04 2011 · Last modified 25 02 2015
Une société a exploité, pendant près de trois ans (août 2005 à janvier 2008), un site internet mettant à la disposition des internautes un logiciel permettant de créer un lecteur audio sur une page personnelle et d’écouter gratuitement, sans autorisation, de très nombreux enregistrements musicaux protégés.
Par un jugement en date du 25 juin 2010, le Tribunal de grande instance de Paris a rendu une décision particulièrement motivée au regard de la détermination du préjudice résultant d’actes de contrefaçon en matière de brevets. Titulaire d’un brevet français et d’un brevet européen
Contrat / Economie - Indemnisation – Préjudice
par Bertrand Thoré · Published 25 01 2011 · Last modified 06 09 2016
Une société, dont l’activité est l’organisation de salons professionnels, a conclu un contrat pour la fourniture d’un système informatique de gestion (licences, intégration et maintenance).
Contentieux informatique / Contrat / Economie - Indemnisation – Préjudice / Responsabilité
par Bertrand Thoré · Published 05 10 2010 · Last modified 05 04 2017
Une société, proposant aux entreprises de la chaîne d’approvisionnement de la grande consommation la mise en place de processus standards de traçabilité pour favoriser la circulation de leurs produits, a conclu un accord de collaboration avec un prestataire spécialisé dans ce domaine.
Une société dont l’activité est la vente de meubles aux enchères a constaté qu’une autre société, donnant accès à un fond de catalogues de ventes publiques d’œuvres d’art sur son site internet, a reproduit certains de ses catalogues, sans son autorisation.
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