Réseaux de franchise et protection des données personnelles
L’appréhension par la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel des réseaux de franchise, suppose de définir […]
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Par un arrêt très attendu rendu le 8 octobre 2020 (1), la Cour d’appel de Paris a confirmé la décision
Après de longs mois de mise au point, la nouvelle loi réglementant le démarchage téléphonique a été publiée le 25
L’Autorité de la concurrence a condamné Apple le 16 mars 2020 à une amende d’un montant d’1,1 milliard d’euros et
L’application mobile Yuka, permettant de scanner les produits alimentaires et dénombrant près de 12 millions d’utilisateurs, a été condamnée en
Dans un arrêt du 10 juillet 2019 (1), la CJUE est venue, sur renvoi préjudiciel de la Cour fédérale de
Le titre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence
L’Autorité de la concurrence a considéré, pour la première fois, que les marchés de la vente en ligne et en
Les sites e-commerce ne sont pas conformes aux règles de transparence imposées tant au niveau européen
Le droit de la consommation s’applique aux conditions contractuelles des réseaux sociaux, tel est l’apport d’un jugement du TGI de Paris du 7 août 2018.
La question de la réglementation des loot boxes se pose car elles seraient susceptibles de créer une addiction chez le
Selon la Cour de cassation, le marché de la vente événementielle en ligne ne constitue pas un marché pertinent au
Pour la première fois, la Haute juridiction rend une motivation enrichie pour une rupture des relations commerciales.
Un nouveau cadre juridique permettant d’indemniser les victimes de pratiques anticoncurrentielles a été mis en place
Le risque d’un abus de dépendance économique est une arme essentielle pour la partie faible qui négocie un
L’étendue de la volonté des parties, en matière de rupture des relations commerciales établies, a été précisée.
Diffuser la condamnation d’un concurrent, en modifiant le fondement juridique, est un acte de concurrence déloyale.
Selon le ministère de l’Economie et des Finances, les contrats d’Apple sont des pratiques restrictives de concurrence.
Céline Avignon interviendra aux côté d’autres praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés, dans le cadre
Le Conseil d’Etat a, par deux arrêts du 17 juin 2015, annulé les décisions « LCI » et « Paris
La Loi Hamon relative à la consommation (1) contient des dispositions pour réduire les délais de paiement qui ont un
Concurrence insuffisante sur les marchés de télévision payante. En juillet 2012, l’Autorité de la concurrence
Le rapport d’activité de l’Autorité de la concurrence pour l’année 2011 est paru axant ses actions sur la conformité.
Le principe de la prohibition des aides d’État posé par l’article 107 § 1 du traité sur le fonctionnement de
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