Étiqueté : Droit de l’Informatique et des libertés

Juristendance Informatique et libertés Novembre-décembre 2013 0

Juristendance Informatique et libertés Novembre-décembre 2013

L’édito de la Lettre juristendance Informatique et libertés de décembre présente la dernière position adoptée par la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) sur la proposition de règlement européen sur la protection des données. Les députés européens ont adopté  une position renforçant la protection des données pour que les citoyens contrôlent leurs données personnelles et que les entreprises se déplacent plus facilement au sein de l’Union européenne.

La Cnil engage une procédure de sanction à l’encontre de Google 0

La Cnil engage une procédure de sanction à l’encontre de Google

La société Google Inc. est sous le coup d’une procédure de sanction engagée par la Cnil pour défaut de conformité à sa mise en demeure du 20 juin 2013. Dans sa décision du mois de juin, la présidente de la Cnil rappelait que, suite à l’annonce de Google de modifier ses règles de confidentialité à compter du 1er mars 2012, le groupe de l’article 29 avait souhaité analyser ces nouvelles règles au regard des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel.

Vidéosurveillance illicite dans un supermarché : mise en demeuredela Cnil 0

Vidéosurveillance illicite dans un supermarché : mise en demeuredela Cnil

Comme prévu dans son programme des contrôles pour l’année 2013, la Cnil s’intéresse de près aux systèmes de vidéosurveillance et de vidéoprotection. En effet, elle a prononcé en juillet 2013 (1), à l’encontre d’un centre commercial une mise en demeure pour avoir mis en œuvre un dispositif de vidéosurveillance non conforme aux dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel.

La Cnil se penche sur les listes d’exclusion de supporters 0

La Cnil se penche sur les listes d’exclusion de supporters

La Cnil, saisie de nombreuses plaintes dénonçant la mise en œuvre par le club de football du PSG de listes d’exclusion de supporters, a procédé à une mission de contrôle au sein de cet organisme. Lors de ce contrôle, la délégation de la Cnil a constaté dans l’application de gestion de la billetterie que certains clients étaient identifiés comme « interdits », adjectif correspondant aux personnes ayant fait l’objet d’une mesure d’interdiction administrative ou judiciaire de stade, ou encore « suspendus », terme visant à identifier les personnes indésirables auxquelles le PSG ne souhaite plus vendre de billets.

Cnil : bilan des audits de l’opération Internet Sweep Day 0

Cnil : bilan des audits de l’opération Internet Sweep Day

La Cnil a commenté cet été les résultats de l’audit effectué en mai dernier de 250 sites internet régulièrement fréquentés

2

Cloud computing : la responsabilité conjointe consacrée par la Cnil ?

Si la Cnil semblait jusqu’alors admettre implicitement la possibilité d’une responsabilité conjointe de traitement, les services de Cloud computing sont l’occasion pour elle de formuler des recommandations allant en ce sens de manière plus explicite. En effet, le 1er juillet 2013, la Cnil a publié une fiche pratique comprenant les 7 étapes clés à respecter afin de garantir la confidentialité des données dans le cadre de la souscription à des services de Cloud computing (1).

Vers la création d’un registre national des crédits aux particuliers 0

Vers la création d’un registre national des crédits aux particuliers

L’idée de mettre en œuvre un registre recensant les encours de toutes les personnes auxquelles un crédit a été consenti (fichier « positif »),