Webinaire « Vers un nouveau cadre de référence de l’Intelligence Artificielle »

référence de l’Intelligence ArtificielleAlain Bensoussan évoquera jeudi 21 janvier 2021 l’encadrement juridique de l’Intelligence artificielle et de la robotique lors d’un webinaire organisé par l’Académie des Sciences et Techniques Comptables et Financières.

Un groupe de travail, emmené par l’Académie des Sciences et Techniques Comptables et Financières, l’Université PARIS-DAUPHINE, l’ISACA AFAI et le LAB50, travaille depuis 3 ans sur le cadre de confiance nécessaire à l’Intelligence Artificielle. L’objectif: que l’IA puisse demeurer sous la maîtrise de l’homme.

Un nouveau cadre de référence de l’Intelligence Artificielle

Le webinaire organisé le Jeudi 21 janvier 2021 de14h00 à 16h30 sera l’occasion de présenter les premiers résultats de ses travaux. Ceci au moment où le Parlement européen vient de proposer, le 20 octobre 2020, 3 recommandations et 2 projets de règlements. De toute évidence, s’ils sont entérinés par la Commission, ceux-ci auront un impact considérable.

Dans ce cadre, les intervenants examineront l’ensemble de ces projets. Ainsi que, par ailleurs, d’autres travaux menés au niveau international.

L’occasion de présenter les 5 recommandations majeures élaborées par le groupe de travail. Leur objet : avancer rapidement vers un cadre de référence de l’Intelligence Artificielle.

La présence de la Cnil

Sophie Nerbonne, directrice chargée de co-régulation économique de la Cnil, présentera ensuite le rôle de la Cnil de référence de l’intelligence artificielle. Un rôle qui s’exerce d’une part dans ses missions de régulateur des données personnelles. Et d’autre part au titre de la réflexion sur les enjeux éthiques et les questions de société.

Une place importante sera réservée aux échanges avec le public.

Des intervenants de référence de l’IA

  • Alain Bensoussan, avocat, Lexing Alain Bensoussan Avocats,
  • Jean-Laurent Lienhardt, expert-comptable mémorialiste,
  • Sophie Nerbonne, directrice chargée de co-régulation économique, CNil,
  • Camille Rosenthal-Sabroux, professeur émérite, Lamsade Université Paris Dauphine PSL,
  • Claude Salzman, consultant en Système d’Information, Président du Club Européen de la Gouvernance des Systèmes d’Information,
  • Patrick Stachtchenko, chargé de cours en Gouvernance, Cyber Sécurité, Audit IA et Référentiels, CGEIT, CRISC et CISA,
  • Serge Yablonsky, expert-comptable, commissaire aux comptes, CGEIT, CISA, CRISC, SYC Consultants.

Pour vous inscrire au Webinaire du jeudi 21 janvier 2021 de 14H à 16H30.




Loi Sapin 2 et décret 2017-630 : modification du Code de commerce

Décret 2017-630 Code de commerce Loi Sapin 2 Professional bookPar le décret 2017-630, la partie réglementaire du Code de commerce a fait l’objet d’un toilettage consécutif à la loi Sapin 2.

Par ce décret en date du 25 avril 2017 (1) et entré en vigueur le 28 avril 2017, le Conseil d’Etat a modifié le Code de commerce en application de plusieurs dispositions de la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 ».

Par ailleurs, sur autorisation du législateur, le gouvernement devait dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi Sapin 2, prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi afin de faciliter la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des entreprises et d’encourager le recours aux technologies numériques dans le fonctionnement des organes sociaux. C’est chose faite depuis la publication de l’ordonnance 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés (2).

En queue de comète de la loi Sapin 2, les nouvelles dispositions découlant de l’ordonnance et du décret d’application viennent toiletter le Code de commerce et amender, en vue de les simplifier, le régime des sociétés anonymes, des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés par actions simplifiée, ainsi que le dispositif de l’entrepreneur individuel soumis au régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

Du nouveau dans les sociétés anonymes

S’agissant des sociétés anonymes, le décret 2017-630, pris en application de la loi Sapin 2, est venu procéder :

  • à l’alignement du régime des sociétés anonymes de type dualiste et moniste ;
  • à la suppression de l’action judiciaire nécessaire au retrait des fonds d’une société anonyme non immatriculée ;
  • à la précision des conventions réglementées devant faire l’objet d’une communication au commissaire aux comptes de la société.

Tout d’abord, dans le prolongement de la loi Sapin 2, le décret contribue à l’alignement du régime des sociétés anonymes de type dualiste (conseil de surveillance et directoire) et moniste (conseil d’administration).

En effet, la loi Sapin 2 a supprimé l’autorisation du conseil de surveillance pour les cessions d’immeubles par nature et de participations, ainsi que pour la constitution de sûretés (C. com., art. L.225-68). Cette obligation dans les sociétés anonymes de type dualiste n’avait pas son équivalent dans les sociétés anonymes de type moniste.

Conformément aux modifications de la loi Sapin 2, le décret 2017-630 a abrogé l’article R.225-54 du Code de commerce qui décrivait les modalités de l’autorisation du conseil de surveillance et ainsi gommé cette différence de traitement .

En outre, il convient de préciser que la loi Sapin 2 a modifié l’article L.225-11 du Code de commerce en supprimant l’action judiciaire nécessaire pour le retrait des fonds d’une société anonyme non immatriculée.

Désormais, comme en matière de sociétés à responsabilité limitée, à défaut d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés d’une société anonyme dans le délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds, les souscripteurs d’actions en numéraire ne sont plus obligés d’intenter une action en justice pour obtenir la nomination d’un mandataire chargé de retirer les fonds pour leur restituer mais peuvent demander directement le retrait des fonds au dépositaire par un mandataire représentant l’ensemble des souscripteurs.

Ainsi, pour tenir compte de ce changement légal, le décret a complété l’article R. 225-12 du Code de commerce en précisant que le mandataire désigné par les souscripteurs est tenu de justifier, comme tout mandataire, de l’autorisation écrite donnée par l’ensemble des souscripteurs en vue du retrait des fonds.

La loi Sapin 2 est venue préciser que l’obligation de communication au commissaire aux comptes des conventions et engagements entre une société anonyme (ou une société en commandite par actions) et un dirigeant ou un actionnaire, que l’on appelle plus communément « conventions réglementées » ne s’applique que pour les conventions qui ont été autorisées mais également conclues (C. com. art. L. 225-40 et L. 225-88).

En conséquence, le décret du 25 avril 2017 a amendé en ce sens la rédaction des articles R.225-30 et R.225-57 du Code de commerce qui décrivent les modalités de communication de ces conventions et engagements.

Enfin, l’ordonnance du 4 mai 2017 n’est pas sans incidence sur le régime des sociétés anonymes puisqu’elle offre plus de souplesse dans la tenue des assemblées générales des actionnaires.

En effet, afin de faciliter la participation des actionnaires aux assemblées en leur évitant des déplacements pouvant être coûteux, les statuts de sociétés anonymes, non cotées en bourse, pourront prévoir que les assemblées d’associés (ordinaires et extraordinaires) pourront se tenir exclusivement par visioconférence ou par conférence téléphonique.

Les conditions d’application de ce dispositif seront ultérieurement précisées par décret en Conseil d’Etat.

Dans un souci de protection des actionnaires minoritaires de la société, un droit d’opposition pour les actionnaires représentant au moins 5 % du capital social est toutefois prévu.

Du nouveau dans les sociétés par actions simplifiée

La loi Sapin 2 a modifié le régime des apports en nature dans les sociétés par actions simplifiée. Anciennement calqué sur celui des sociétés anonymes, celui-ci est désormais aligné sur celui applicable aux sociétés à responsabilité limitée.

Les associés de sociétés par actions simplifiée peuvent donc désormais décider, à l’unanimité, de ne pas recourir à un commissaire aux apports pour évaluer un bien dont la valeur n’excède pas un montant fixé par le décret d’application à la somme de 30 000 euros (C. com, art. D.227-3 nouveau). Ce montant est identique à celui fixé pour les sociétés à responsabilité limitée.

En cas de pluralité d’apports en nature, les associés pourront également se dispenser de l’évaluation des biens par un commissaire aux apports si la valeur totale de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital (C. com., art. L. 227-1, al. 5).

Concernant les sociétés par actions simplifiée à associé unique, l’ordonnance du 4 mai 2017 vient supprimer le formalisme des conventions intervenues entre une société et son associé unique (ou la société le contrôlant en cas d’associé unique personne morale).

Désormais, ces conventions ne sont plus soumises au régime des conventions réglementées et seront simplement mentionnées au registre des décisions de l’associé unique.

L’établissement d’un rapport du commissaire aux comptes est donc caduc.

Enfin, dans le but d’éviter des situations de blocage et dans le respect de la liberté contractuelle qui gouverne le régime des statuts des sociétés par actions simplifiée, l’ordonnance du 4 mai 2017 permet aux associés d’écarter l’unanimité jusque-là requise pour modifier les clauses d’agrément préalable relatives aux cessions d’actions des associés.

Du nouveau dans les sociétés à responsabilité limitée

Afin de restaurer une certaine attractivité du territoire français pour les investisseurs, l’ordonnance du 4 mai 2017 a corrigé la différence de traitement entre les associés de société à responsabilité limitée (SARL) et les actionnaires de la société anonyme jugée défavorable aux investisseurs selon la Banque mondiale.

A cet égard, il est désormais permis aux associés d’une société à responsabilité limitée détenant le vingtième des parts sociales de faire inscrire des points ou projets de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée des associés. Toute clause contraire à cette disposition sera réputée non écrite.

Le rapport au Président de la République qui accompagne l’ordonnance relève à juste titre que la fraction de parts sociales retenue par l’ordonnance (5% du capital social) est suffisamment faible pour permettre aux associés minoritaires de s’impliquer davantage dans la vie sociale.

Un décret en Conseil d’État devra compléter l’ordonnance et préciser les conditions dans lesquelles les projets de résolution devront être portés à la connaissance des autres associés.

Simplification du dispositif de l’EIRL.

Enfin, le décret 2017-630 vient impacter, l’entrepreneur individuel soumis au régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

L’EIRL est un statut permettant à une personne physique d’exercer une activité professionnelle et d’affecter, sur simple déclaration, un patrimoine à cette activité professionnelle qui comprendra l’ensemble des éléments corporels ou incorporels nécessaires à l’exercice de cette activité.

La déclaration d’affectation de certains éléments de son patrimoine à son activité professionnelle (« patrimoine professionnel » ou « patrimoine affecté ») permettait jusque-là de rendre opposable ce patrimoine professionnel aux créanciers dont les droits étant nés postérieurement au dépôt de la déclaration d’affectation mais pouvait également être rendue opposable, sous certaines conditions, aux créanciers antérieurs au dépôt de celle-ci.

Toutefois, cette dernière possibilité n’existe plus depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 qui a procédé à la suppression de la faculté de rendre opposable la déclaration d’affectation de l’EIRL aux créanciers antérieurs au dépôt de cette déclaration.

C’est ainsi que, par application des nouvelles dispositions de la loi Sapin 2, le décret 2017-630 du 25 avril 2017 a abrogé les mesures réglementaires d’application de ces anciennes dispositions légales, à savoir les articles R. 526-8, D. 526-9 et R. 526-10.

Pierre-Yves Fagot
Maxime Guinot
Lexing Droit de l’entreprise

(1) Décret 2017-630 du 25-4-2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
(2) Ordonnance 2017-747 du 4-5-2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés




Réduire les délais de paiement de ses clients

Réduire les délais de paiement de ses clientsLa Loi Hamon relative à la consommation (1) contient des dispositions pour réduire les délais de paiement qui ont un impact direct sur la politique de recouvrement des entreprises et l’amélioration de leurs liquidités.

De nouvelles sanctions prévues par la Loi Hamon (2). Les dispositions de l’article L.441-6 du Code de la consommation sur les délais de paiement sont restées inchangées. Les parties peuvent convenir d’un délai maximal de paiement à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. La loi Hamon a procédé à l’abrogation des dispositions relatives aux sanctions civiles et pénales pour les remplacer par une sanction administrative.

La sanction administrative concerne le fait de ne pas respecter :

  • les délais de paiement énoncés ou
  • le mode de computation des délais.

Ces comportements sont punis d’une amende administrative maximale de 75 000 euros pour le représentant légal ou son délégataire, et de 375 000 euros pour la personne morale. La DGCCRF a précisé dans une note d’information du 6 août 2014 (2014-149) la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions (3).

Comment tirer parti en pratique de ces nouvelles dispositions ? L’objectif du législateur était clairement de faciliter la mise en œuvre de ces nouvelles sanctions. Toute entreprise de services du numérique peut donc en tirer argument et rappeler ces dispositions auprès de ses clients mauvais payeurs. Cependant, pour construire une relation commerciale dans la durée, menacer d’une dénonciation à la DGCCRF n’est pas approprié.

La question des délais de paiement se règle d’abord par le contrat en prévoyant des échéanciers à date fixe, selon des événements précis et déterminés (recette provisoire ou définitive d’un livrable). Les intérêts de retard allant bien au-delà du minimum prévu par les textes cités, outre l’adjonction d’une clause pénale, peuvent présenter un caractère dissuasif.

Eric Le Quellenec
Lexing Droit Informatique

(1) Post du 9-5-2014.
(2) Loi 2014-344 du 17 mars 2014.
(3) Consultable : ici.




Création du fonds souverain de la propriété intellectuelle (FSPI)

Création du fonds souverain de la propriété intellectuelle (FSPI)Le 23 décembre 2014, l’Etat français et la Caisse des dépôts et consignations ont signé la convention destinée à mettre en œuvre la création du fonds souverain de la propriété intellectuelle (FSPI), confirmant ainsi la détermination étatique à protéger les brevets français.

La création de ce nouvel outil de valorisation des brevets français intervient 4 ans après la création de France Brevets, fonds d’investissement gestionnaire du FSPI qui a pour mission d’acquérir des droits sur les brevets issus de la recherche française, de les regrouper en grappes technologiques puis d’octroyer des licences à prix de marché aux entreprises françaises, essentiellement des petites et moyennes entreprises.

Les grappes technologiques consistent à assembler plusieurs brevets issus d’origines différentes pour proposer aux éventuels utilisateurs une offre à plus forte valeur ajoutée.

Complémentaire au dispositif de France Brevets, le fonds souverain vise à élargir l’accès à la propriété intellectuelle, notamment en facilitant l’octroi de licences aux petites entreprises, et diminuer le risque concernant la diffusion commerciale des innovations. L’Etat souhaite en effet « réaliser les acquisitions de brevets qu’il juge nécessaires pour lever les barrières à l’entrée des marchés, et favoriser le développement de l’industrie française par la diffusion des innovations » .

Les compétences et missions du FSPI et de France Brevets étant proches, ceux-ci doivent travailler en synergie afin d’améliorer la diffusion des innovations par la valorisation de la propriété intellectuelle issue de la recherche française.

Plus concrètement et à l’image de France Brevets, le fonds souverain aura pour mission l’acquisition de brevets d’entreprises françaises et européennes et l’octroi de licences à prix de marché aux entreprises françaises. L’accord conclu avec les entreprises pourra comporter une prestation de diagnostic et de conseil.

Le fonds souverain aura également pour objectif d’inclure dans les normes internationales des brevets issus de la recherche française pour que leur valeur et leurs perspectives commerciales soient rehaussées.

Afin de remplir ses objectifs, le FSPI a été doté d’un budget de 100 millions d’euros.

L’effort budgétaire octroyé par l’Etat, nonobstant les difficultés financières actuelles, s’inscrit dans un contexte international plus général. Les puissances mondiales se mènent en effet une véritable guerre des brevets et créent des fonds d’investissement pour la valorisation de leurs brevets nationaux.

La stratégie de l’Etat français s’inscrit donc dans ce mouvement d’acquisitions des inventions afin d’en assurer la défense et de bénéficier des retombées économiques en France.

Néanmoins, la création du fonds souverain ne va pas sans rappeler la problématique d’origine américaine des « patent troll », entités créées dans le seul but d’acquérir des brevets pour ensuite octroyer des licences d’exploitations à des tiers ou introduire des actions en justice sur le fondement d’une violation de ces derniers.

Bien que le « patent troll » permette de mieux protéger les brevets individuels, leur effet paralysant sur l’innovation s’est déjà fait sentir aux Etats-Unis, notamment en raison de la menace judiciaire permanente qui pèse sur les entreprises innovantes.

En outre, il est probable que face à la création d’un fonds d’investissement français, les autres Etats européens créent des entités équivalentes pouvant entraîner une spirale protectionniste au détriment de l’innovation.

Virginie Brunot
Juliette Dhuyser
Lexing Droit Propriété industrielle




Vidéosurveillance en entreprise : conditions de licéité

Vidéosurveillance en entreprise : conditions de licéitéLe droit du travail numérique comprend l’ensemble des impacts des technologies avancées dans le monde du travail. Ici il s’agit de la vidéosurveillance dans un lieu privé celui d’une entreprise. A quelles conditions un enregistrement de vidéosurveillance dans l’entreprise est-il licite ?

Un arrêt en date du 13 juin 2014 rendu par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (1) rappelle deux obligations de l’employeur en la matière :

  • informer les salariés de leur droit d’accéder aux enregistrements ;
  • détruire les enregistrements au terme de la durée de conservation déclarée à la Cnil.

En l’espèce, un salarié licencié pour un vol sur son lieu de travail contestait la licéité des enregistrements vidéo versés au débat par l’employeur et demandait réparation du préjudice causé par cette faute contractuelle.

Selon le salarié, l’affichage dans les locaux de l’entreprise de la mention « surveillance vidéo 24/24h décret 96-926 du 17 octobre 1996 » était insuffisante en ce qu’elle n’informait pas le salarié de son droit d’accès prévu par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (2).

De plus, le salarié soutenait que l’employeur avait conservé les enregistrements pendant une durée excessive. Ce dernier avait attendu plus d’un an avant de faire constater leur contenu par un huissier, alors que la déclaration Cnil mentionnait une durée de conservation maximale de 30 jours.

Par son arrêt du 13 juin 2014, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence fait droit à ces demandes, prononce l’irrecevabilité en justice des enregistrements de vidéosurveillance et condamne l’entreprise à verser 2 000 euros de dommages-intérêts au salarié.

De manière générale, six conditions doivent être respectées pour qu’un dispositif de vidéosurveillance en entreprise soit licite :

  • un risque particulier. Le dispositif de vidéosurveillance doit en premier lieu être justifié par un risque particulier tel que la sécurité des personnes, la surveillance de marchandises, la conservation d’argent en liquide ou d’objets de valeur ;
  • un emplacement adéquat. Le dispositif de vidéosurveillance doit être positionné de telle manière à ne pas porter une atteinte excessive à la vie privée et aux libertés individuelles et collectives du personnel. Si l’employeur peut légitimement filmer des lieux de circulations (accès, couloirs, halls, etc…), il lui est revanche interdit de placer des caméras dans des vestiaires, les toilettes, les salles de repos, les bureaux ou les locaux syndicaux par exemple ;
  • une consultation des représentants du personnel. S’il a pour finalité de filmer des locaux professionnels, le dispositif de vidéosurveillance doit faire l’objet d’une information et d’une consultation des institutions représentatives du personnel avant d’être mis en place. Cette démarche n’a pas été jugée obligatoire si les caméras ont une autre finalité que celle de contrôler le personnel, par exemple si elles visent un guichet d’accueil dans une galerie marchande, l’entrée d’un magasin ouvert au public ou un lieu normalement inaccessible aux salariés (3) ;
  • une déclaration préalable à la Cnil. L’entreprise doit également veiller à déclarer à la Cnil ce dispositif de vidéosurveillance ;
  • une information complète. Les personnes filmées doivent être informées par un panneau de l’existence d’une caméra, de sa finalité, de leur droit d’accéder aux enregistrements et des coordonnées du responsable ;
  • une conservation limitée dans le temps et sécurisée. L’entreprise doit enfin veiller à conserver les enregistrements pendant une période de temps limitée et proportionnée à la finalité du dispositif, dans des conditions de sécurité satisfaisantes (local de visionnage fermé à clé, accès réservé aux personnes habilitées, protection du réseau informatique).

Dès lors que ces conditions sont respectées, l’entreprise est en droit de se prévaloir d’un enregistrement de vidéosurveillance en justice.

Conseils. Avant de produire un enregistrement de vidéosurveillance dans un procès, il convient de vérifier que le dispositif de vidéosurveillance répond aux dispositions légales et notamment que :

  • le personnel a été informé par un affichage lisible de la finalité du traitement, de son droit d’accéder aux enregistrements de vidéosurveillance et des cordonnées du responsable ;
  • les enregistrements n’ont pas été détruits à l’expiration du délai de conservation déclaré à la Cnil.

Emmanuel Walle,
Etienne Margot-Duclot,
Lexing Droit Travail numérique

(1) CA Aix-en-Provence 13-06-2014, SAS Logidis Comptoirs Modernes c/ D.
(2) Cf. Guide Cnil sur le droit d’accès.
(3) Cass. soc. 26-6-2013 n°12-16564.

 




Tese à temps partiel : attention au risque de requalification

Tese à temps partiel : attention au risque de requalificationTese. S’il vise à simplifier les formalités administratives, le Titre emploi service entreprise (ou tese) ne dispense pas des règles de fond prévues par le code du travail, notamment en matière de contrat à durée déterminée et de temps partiel.

Bien que simplifié, le Tese n’en demeure pas moins formaliste. Attention à indiquer précisément la durée et le rythme de travail avant d’exécuter ce type de contrat à temps partiel.

Durée du travail. Lorsque l’employeur rempli le formulaire Tese en ligne, il doit préciser la durée du travail du salarié et, si le Tese est conclu à temps partiel, ses rythmes de travail hebdomadaire ou mensuel.

Présomption de temps plein. Sans ces indications, le Tese à temps partiel est présumé être conclu à temps plein juge la Cour de cassation par arrêt du 5 mars 2014 : »ayant constaté que le titre emploi service (…) ne précisait pas la durée du travail, (…) la cour d’appel (…) a décidé à bon droit que le contrat de travail (…) était réputé conclu à temps complet ».

Pour échapper à ce risque de requalification, l’employeur devra établir que le nombre d’heures réellement travaillé correspond au salaire déjà versé.

Avantages du Tese. Le Tese, anciennement « Titre emploi entreprise », vise à simplifier l’embauche et le paiement des cotisations sociales. Une fois complété et signé, le Tese dispense l’employeur de déclarer l’embauche (DUE), d’établir un contrat de travail ainsi que des bulletins de paie et un certificat de travail. Il est réservé aux entreprises employant jusqu’à 9 salariés ou pour les salariés travaillant moins de 700 heures ou moins de 100 jours par an.

Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises. Le gouvernement envisage d’étendre le dispositif du Tese aux entreprises employant jusqu’à 20 salariés, au lieu de 9 actuellement.

Emmanuel Walle
Etienne Margot-Duclot
Lexing Droit Travail numérique




Brevet de logiciel invalidé par la Cour Suprême américaine

Brevet de logiciel invalidé par la Cour Suprême américaineBrevet de logiciel – Par arrêt du 19 juin 2014, la Cour Suprême des Etats-Unis a invalidé un brevet relatif à une méthode financière mise en œuvre par ordinateur, en l’espèce des systèmes, programmes et méthodes de dépôt fiduciaire.

Une société australienne dénommée Alice était titulaire de différents brevets américains sur un procédé automatisé de gestion des risques liés à des événements futurs encore inconnus sur les marchés financiers considérés.

La société CLS Bank International exploite, quant à elle, un réseau intégrant des procédés informatiques d’exécution d’opérations financières.

Bloquée par les brevets détenus par la société Alice, la société CLS Bank International a introduit une action aux fins d’obtenir l’invalidation des brevets.

La Cour Suprême a, à l’unanimité, annulé les brevets d’Alice considérant que le simple fait d’automatiser une idée abstraite ne suffisait pas à la rendre brevetable et que les caractéristiques revendiquées par le brevet devaient produire un effet technique supplémentaire allant au-delà du fonctionnement normal d’un ordinateur.

La décision constitue une tornade aux Etats-Unis même si, depuis 2010, il avait pu être constaté un durcissement de la position de la Cour Suprême concernant la brevetabilité des « logiciels ». Dans son arrêt « Bilski », celle-ci avait déjà eu l’occasion d’affirmer l’absence de brevetabilité des « idées abstraites », même si elle n’avait pour autant pas exclu de facto la brevetabilité des méthodes d’affaires et des programmes d’ordinateurs.

La récente décision de la Cour Suprême constitue un pas supplémentaire vers la rationalisation de la brevetabilité des « logiciels » aux Etats-Unis.

La solution rendue se rapproche de la position européenne qui exclut expressément, via l’article 52 de la Convention sur le Brevet Européen, les « programmes d’ordinateurs » du champ de la brevetabilité.

L’Office Européen des Brevets n’exclut néanmoins pas systématiquement la protection des méthodes et programmes d’ordinateurs, exigeant que le problème résolu par l’invention soit de nature technique et, lorsque celle-ci est mise en œuvre par un programme d’ordinateur, ce dernier doit produire « un effet technique supplémentaire allant au-delà des interactions physiques normales existant entre le programme d’ordinateur et l’ordinateur sur lequel il fonctionne ».

Dans le système américain, ce critère était jusqu’alors écarté au profit du critère « d’utilité », tout procédé, machine, article manufacturé ou composition de matières répondant aux critères de nouveauté et d’utilité pouvant prétendre à la protection par le brevet.

En introduisant la notion « européenne » d’ « effet technique supplémentaire », l’arrêt Alice pourrait, sous réserve de l’application qui en sera faite, constituer le tout premier pas vers l’harmonisation des systèmes et conduire les entreprises à repenser leur stratégie de protection en matière de brevets aux Etats-Unis.

Virginie Brunot
Eve Renaud
Lexing Droit des Brevets




Brevet unitaire européen et protection des innovations

Brevet unitaire européen et protection des innovationsPetit-déjeuner du 1er octobre 2014 « Brevet unitaire européen : une nouvelle opportunité de protection des innovations ? » – Anne-Sophie Cantreau et Virginie Brunot animeront un petit-déjeuner débat consacré au brevet unitaire européen.

Le brevet à effet unitaire se profile en effet avec l’opportunité de détenir un brevet couvrant automatiquement plusieurs pays de l’Union européenne.

Aboutissement de 40 années de négociations, le brevet à effet unitaire a pour objectifs essentiels la réduction des coûts liés à la protection des brevets au sein de l’Union européenne et l’amélioration de la sécurité juridique par la mise en place d’un système unifié de règlement des litiges.

Ce petit-déjeuner sera l’occasion d’identifier les principales conséquences et questions encore en suspens :

  • Que recouvre exactement le « paquet brevet » ?
  • Quels avantages par rapport à l’actuel brevet européen ? Comment coexisteront les différents systèmes de protection ?
  • Quel intérêt face au refus d’adhésion de certains pays (Espagne, Italie) ?
  • Quelle incidence sur l’appréciation de la brevetabilité des inventions, notamment en matière de logiciel ?
  • Comment fonctionnera la juridiction unifiée ? Quel impact sur la jurisprudence nationale ?
  • Le brevet à effet unitaire n’est-il pas la porte ouverte aux entreprises dont la principale ou unique activité est d’attaquer en justice d’autres sociétés (« patent trolls ») qui sévissent aux Etats-Unis ? …

Nous vous proposons d’aborder ensemble ces différents points qui devraient conduire à repenser votre stratégie de protection des innovations en amont afin de définir l’opportunité d’adopter le brevet à effet unitaire en fonction des enjeux économiques et juridiques.

Le petit-déjeuner a lieu de 9h30 à 12h00 (accueil à partir de 9h00) dans nos locaux, 58 boulevard Gouvion-Saint-Cyr, 75017 Paris.

Vous pourrez également le suivre en direct sur notre chaîne YouTube : Lexing Alain Bensoussan Avocats en cliquant ici

Pour y assister dans nos locaux, l’inscription est obligatoire, formulaire ci-dessous :




Evaluation forfaitaire de frais professionnels liés aux TIC

Evaluation forfaitaire de frais professionnels liés à l’usage des TICFrais professionnels – L’indemnisation des frais professionnels engagés par les salariés pour l’utilisation des TIC s’effectue uniquement sous la forme de dépenses réellement exposées.

Par un arrêt rendu le 28 mai 2014 (1), la Cour de cassation confirme le principe selon lequel les frais professionnels liés à l’utilisation des TIC (technologies de l’information et de la communication) sont pris en charge par l’employeur uniquement sur la base de dépenses réelles.

L’évaluation forfaitaire des frais de cette nature expose l’employeur au paiement de cotisations sociales sur les défraiements versés à ses salariés.

C’est précisément ce qui est arrivé à une société d’enquête marketing qui versait une indemnité forfaitaire à ses enquêteurs en contrepartie de l’utilisation professionnelle de leur matériel bureautique et abonnement internet personnels.

L’administration a considéré que cette évaluation forfaitaire des frais était contraire aux dispositions légales (2). Elle a donc réintégré ces indemnités forfaitaires dans l’assiette de cotisations sociales et demandé le paiement de la somme de 107 826 € au titre des cotisations et majorations de retard.

La cour d’appel a donné raison à l’employeur en annulant le redressement. Elle a considéré que la multiplicité des missions, le grand nombre de recrutements (5000), la courte durée des contrats de travail (1 jour) et le montant minime des sommes engagées (2€ par indemnité) rendaient difficile la production systématique de justificatifs et expliquaient une évaluation forfaitaire des frais professionnels.

La Cour de cassation casse et annule cette décision. L’indemnisation des frais professionnels engagés par les salariés pour l’utilisation des TIC s’effectue uniquement sous la forme de dépenses réellement exposées rappelle-t-elle.

Afin de déduire de l’assiette de cotisations sociales les remboursements des frais professionnels liés à l’utilisation des TIC, l’employeur doit préalablement obtenir de ses salariés les justificatifs de leurs dépenses.

Circulaire frais professionnels

Emmanuel Walle

Etienne Margot-Duclot

Lexing Droit Travail numérique

(1) Cass. soc. 28-5-14, n° 13-18212.
(2) Art. L.242-1 al.3 du Code de la sécurité sociale ; arrêté du 20-12-2002, art. 2 et 7.
(3) Circulaire 2003/07 du 7-1-2003.




Travailleurs détachés : durcissement des règles en France

Travailleurs détachés : durcissement des règles en FranceLe 12 juin dernier, les sénateurs ont adopté les conclusions modifiées de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale.

Ce texte introduit de nouvelles responsabilités pour les donneurs d’ordres concernant l’emploi de salariés détachés par des prestataires établis dans d’autres Etats de l’Union européenne. Un projet de directive européenne est également en cours d’élaboration sur ce sujet.

Détachement. Le détachement consiste, pour un employeur établi hors de France, à envoyer des salariés travailler temporairement sur le territoire national pour le compte d’un client ou pour son propre compte ou pour une entité du même groupe.

Le travailleur détaché demeure affilié à la sécurité sociale de son Etat d’origine mais est soumis à la plupart des dispositions du code du travail français.

Les détachements de travailleurs en France se sont multipliés au cours des dernières années, parfois de manière irrégulière.

Le texte propose d’accroître les obligations et les risques de sanctions des employeurs et de leurs clients (maître de l’ouvrage ou donneur d’ordre) sur le territoire français.

Amende administrative. L’employeur devra déclarer au préalable le détachement à l’administration française et désigner un représentant de l’entreprise sur le territoire national, sous peine de devoir verser une amende administrative de 2 000 € par salarié détaché, dans la limite de 10 000 €.

Responsabilité du client. Le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre sera tenu de veiller au respect des obligations de l’employeur pour ne pas s’exposer aux mêmes amendes.

Obligation de vigilance. Une obligation de vigilance sera mise à la charge du maître de l’ouvrage ou du donneur d’ordre. Celui-ci sera tenu de notifier à l’employeur étranger tout manquement à la législation du travail ou aux règles d’hébergement des salariés détachés si l’inspection du travail le lui signale. Faute de notification, le client mettra en jeu sa responsabilité et pourra être obligé de verser les salaires des travailleurs détachés.

Liste noire. A titre de sanction complémentaire, une liste noire de personnes condamnées pour travail dissimulé ou travail d’étrangers en situation irrégulière sera publiée sur un site internet dédié. La décision de publier un nom sur cette liste sera prise par l’autorité judiciaire pour une durée maximum de deux ans.

Emmanuel Walle
Etienne Margot-Duclot
Lexing Droit Travail numérique




La convention Syntec reconnait le droit à la déconnexion

La convention Syntec reconnait le droit à la déconnexionConvention Syntec – Le principe d’une obligation de déconnexion des outils de communication à distance est acté dans un nouvel accord de branche du 1 avril 2014 sur la durée du travail (1).

Cette déconnexion valable pour les cadres autonomes décomptant leur temps de travail non en heures mais en jours doit garantir le respect des durées minimales de repos imposées par la réglementation française et européenne.

Il faut rappeler qu’à compter de 2011, la Cour de cassation a invalidé un certain nombre de conventions collectives sur la question des forfaits jours :

  • La branche Commerce de gros (2).
  • La branche Chimie (3) ;
  • La branche Aide à domicile en milieu rural (4).

Le dispositif de la convention Syntec sur le forfait jours a aussi été sanctionné par la Cour de cassation, au motif que ces dispositions ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié.

L’utilisation des technologies avancées, tablettes, smartphones, objets connectés couplés au BYOD, télétravail, bref à la mobilité du marché qui s’accroît doit toutefois être encadré.

Le bouton OFF apparaît clairement dans cet accord. Il annonce la nécessité d’intégrer désormais concrètement au tableau de bord du contrôle des temps un droit à la déconnexion sous peine d’enclencher un processus de requalification des contrats de travail.

Cet accord est d’ailleurs complété par un droit d’alerte autre nouveauté ou le salarié, en cas de charge de travail excessive, aura la possibilité d’émettre par écrit une alerte auprès de l’employeur, qui dans ce cas devra le recevoir dans les 8 jours avant de formaliser par écrit les mesures pour y remédier.

En d’autres termes, il y a un effet domino : parmi les toutes premières sociétés en effet Volkswagen et BMW en Allemagne ont pris des règlements également en ce sens. Et bientôt Siemens et Total pour leurs salariés belges.

L’actualisation de la convention Syntec est en cours, l’accord n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er jour du mois civil suivant la date de publication de son arrêté d’extension au Journal Officiel. La nouvelle convention Syntec devrait être prochainement publiée.

Rappelons que le Syntec fédère 1 2501 groupes et sociétés françaises spécialisées dans les professions de l’ingénierie, des services informatiques, des études et du conseil, du recrutement et de la formation professionnelle et que la convention Syntec s’applique aux salariés des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.

Emmanuel Walle

Lexing Droit Travail numérique

(1) Avenant de révision de l’article 4 du chapitre de l’accord national du 22 juin 1999 sur la durée du travail de la branche des bureaux d’étude techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseils

(2) Cass. Soc. 26-9-2012 n°11-14540

(3) Cass. Soc. 31-1-2012 n°10-19807

(4) Cass. Soc. 13-6-2012 n°11-10854

(5) Cass. Soc. 24-4-2013 n°11-28398




Travailleurs détachés : un texte de compromis au niveau européen

Travailleurs détachés : un texte de compromis au niveau européenUn accord a été trouvé par les ministres du travail et de l’emploi de l’Union européenne sur la proposition de directive relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant les travailleurs détachés. Seuls 7 Etats membres se sont opposés (Royaume-Uni, Hongrie, République tchèque, Slovaquie, Lettonie, Estonie et Malte).

L’orientation générale, adoptée par le Conseil des ministres européens du travail (EPSCO) le 9 décembre 2013 à Bruxelles, a porté sur deux dispositions qui faisaient débat au sein des Etats membres :

  • les mesures de contrôle national et les exigences administratives : le compromis prévoit que les Etats membres peuvent imposer des contrôles pour vérifier que les employeurs respectent les obligations qui découlent de la directive par rapport aux conditions de rémunération et de temps de travail, si ces contrôles sont nécessaires et proportionnés.
  •  la protection des travailleurs dans les rapports de sous-traitance directe : les Etats membres qui le souhaitent pourront introduire ou continuer à appliquer sur une base volontaire le principe de la responsabilité conjointe et solidaire du donneur d’ordre du sous-traitant.

Des sanctions efficaces et proportionnées devront être adoptées par les Etats membres pour lutter contre les abus et les fraudes dans les situations de sous-traitance.

Des négociations avec le Parlement européen en vue d’un accord en première lecture vont pouvoir s’ouvrir.

De son côté, le ministère du travail français a souligné les progrès majeur de cet accord dans la lutte contre les fraudes au détachement en Europe (1).

La France a par ailleurs, obtenu que la liste des documents exigibles auprès des entreprises en cas de contrôle soit une liste ouverte. Elle fixera donc par la loi nationale, la liste des documents exigibles pour tous les travailleurs détachés en France.

Emmanuel Walle
Lexing Droit Travail numérique

(1) Ministère du travail, Communiqué de presse du 9-12-2013.




Robotique : comment accélérer l’émergence de nouveaux marchés ?

Robotique : comment accélérer l’émergence de nouveaux marchés ?Le plan de soutien au secteur de la robotique annoncé en octobre 2012 par le ministre du redressement productif, qui sera dévoilé dans les prochaines semaines, devrait comporter des mesures incitant les petites entreprises à se lancer dans la robotisation (1).

Par ailleurs, le nouveau comité de filières sur la robotique créée par le Conseil national de l’industrie (CNI), doit se réunir le 19 mars 2013 et selon Bercy, des fonds sectoriels pourraient être débloqués pour les secteurs de la robotique et de la sécurité (2).

Voilà de quoi réjouir les acteurs du secteur à l’heure de la troisième édition du Salon Innorobo qui se tiendra à Lyon du 19 au 21 mars 2013, où chercheurs, entrepreneurs, investisseurs et grands groupes vont se rencontrer pour accélérer l’émergence de nouveaux marchés.

Cette mobilisation fait écho à l’étude parue en juin 2012, sur l’avenir de la filière robotique en France, et plus particulièrement de la robotique de service (3), c’est-à-dire celle « qui assiste l’homme dans ses activités professionnelles comme dans sa vie courante, contribuant à améliorer ses conditions de travail, sa sécurité, son bien-être » (robots ménagers, aspirateurs, jouets humanoïdes, assistants médicaux, etc.).

Après une première partie sur l’état des lieux de la filière, l’étude s’est intéressée prioritairement à trois marchés émergents pour la robotique de service : l’assistance à la personne en perte d’autonomie, les robots compagnons ou robots domestiques et les robots de surveillance et de gardiennage. Le marché global de la robotique de service est aujourd’hui porteur d’un potentiel très important en France et dans le monde, et l’on estime que les marchés de robotique de service personnelle comme professionnelle devraient doubler entre 2010 et 2015.

L’étude s’est également penchée sur la question du droit. La réglementation peut en effet, être un accélérateur ou un frein pour le développement de la robotique de service. En France comme en Europe, les cadres réglementaire et éthique sont encore assez flous. Or, l’acceptabilité juridique pose deux questions :

  • La question de la responsabilité, majeure pour les industriels : Elle amène à s’interroger « sur les transferts de responsabilité possibles de l’utilisateur vers le fabricant du robot », à mesure que le degré d’autonomie dont dispose le robot s’accroit. Qui sera responsable lorsqu’il prendra une décision portant préjudice à une personne, notamment en cas de dysfonctionnement ?
  • La question de la légalité éventuelle de certains dispositifs : certains types de robots, en environnement professionnel comme domestique, peuvent poser des questions relatives aux libertés individuelles (respect de la dignité de la personne humaine, de la vie privée, des libertés individuelles, de la confidentialité et du secret médical, etc.).

Les questions de responsabilité ne devraient pas constituer un frein au déploiement de la robotique de service. Elles seront traitées en grande partie par la jurisprudence dans le cadre de la loi du 19 mai 1998 sur la responsabilité du fait du produit défectueux.

Les robots domestiques de surveillance sont de véritables espions qui collectent et manipulent des données personnelles. L’enjeu en matière de vie privée sera donc majeur dans les années à venir. Il s’agit là de vraies questions, pour un domaine appelé à devenir la prochaine révolution technologique ou « robolution » (4), après l’invention de l’informatique au 20 e siècle.

Isabelle Pottier
Lexing, Droit informatique

(1) Les Echos.fr, rubrique Tech-Médias, analyse du 5-3-2013.
(2) L’Usine Nouvelle, rubrique économie, article du 5-2-2013.
(3) Etude DGCIS PIPAME sur le développement industriel futur de la robotique personnelle et de service en France, avril 2012.
(4) Bruno Bonnell, « Viva la robolution ! », Editions J.-C. Lattès, mai 2010.




Brevet unitaire européen : l’arlésienne de l’Union européenne ?

brevet unitaireVéritable feuilleton à rebondissement concurrençant les plus longues séries américaines, l’adoption du brevet unitaire connait un nouveau revers avec le report sine die de son vote par le Parlement européen en juillet dernier.

Alors que les pays de l’Union Européenne semblaient, après trente-cinq années de tentatives infructueuses, voir le bout du tunnel avec l’adoption du « paquet brevet », le Parlement européen a reporté sine die le vote prévu deux jours plus tard après que le Conseil de l’Europe ait, en dernière minute, décidé de supprimer plusieurs articles clés de l’accord prévu.

Bref résumé de cette saga débutée en 1975.

L’absence de système de protection unifié au sein de l’Union européenne

Contrairement au droit des marques, qui a vu naître la marque communautaire dès 1994 (1), il n’existe pas, à ce jour, de système unique de protection des brevets au sein de l’Union européenne.

Deux systèmes de brevet coexistent actuellement en Europe.

Le premier est le classique système des dépôts nationaux, consistant à déposer, dans chaque pays pour lequel une protection est souhaitée, une demande de brevet. Chaque Office national des brevets procède alors à l’examen de la demande, selon la réglementation de l’Etat concerné et octroie, le cas échéant, un titre national de protection de l’invention déposée.

Si le demandeur souhaite protéger son invention dans la totalité des pays de l’Union européenne, il devra donc effectuer 27 demandes de brevet dans la langue de l’Etat concerné, demandes qui seront examinées selon autant de procédures distinctes et permettront d’obtenir, au mieux, 27 titres de propriété industrielle différents et au pire, des décisions sur la protection de l’invention différentes voire contradictoires selon les Offices.

Afin de remédier en partie à cette lourdeur, il est possible d’opter pour un dépôt de brevet européen devant l’Office européen des brevets (OEB). Ce second système, régi par la Convention sur le brevet européen (CBE), dont la première version a été adoptée en 1973, propose en effet une procédure uniforme de traitement des demandes de protection auprès de l’OEB qui regroupe, à ce jour, près de quarante états européens.

Pour autant, ce système ne permet pas d’obtenir un titre de protection uniforme, le déposant devant ensuite faire valider la demande de brevet dans chaque pays pour lequel une protection est souhaitée impliquant, ici encore, la multiplication des formalités et coûts administratifs. En outre, le titre octroyé demeure régi par les lois nationales de chaque état dans lequel le brevet est protégé.

Dans les deux cas, la multiplicité des procédures, les frais de traduction et autres formalités administratives entraînent un surcoût non négligeable, puisque la Commission européenne estime qu’à ce jour la revendication d’une protection dans quelques 13 états de l’Union européenne coûte 10 fois plus chère qu’aux Etats-Unis.

En outre, le fait que les brevets européens soient soumis, au cours de leur existence, à des réglementations et à la compétence de juridictions nationales distinctes est source d’incertitude quant à la validité et la valeur du titre octroyé.

Cette situation conduit la plupart des entreprises et particuliers à renoncer à revendiquer une protection dans la totalité des pays de l’Union européenne pour la limiter à quelques pays très stratégiques.

Un projet quasi quarantenaire

Pourtant, dès 1975, la Convention de Luxembourg a eu pour objectif de pallier ces lacunes en créant un titre uniforme, valable dans l’ensemble des Etats membres. Elle n’est jamais entrée en vigueur et depuis, le spectre du brevet unitaire réapparaît régulièrement pour finalement achopper sur des querelles principalement linguistiques.

Les évènements semblaient toutefois se précipiter depuis décembre 2010, lorsque, pour contourner les dernières réticences linguistiques de quelques états, la Commission européenne a proposé, à la demande de douze états membres, dont la France, la mise en place d’un système de « coopération renforcée », proposition approuvée deux mois plus tard par le Parlement.

Pour rappel, la « coopération renforcée », instaurée par le traité de Lisbonne, constitue un moyen de contourner le blocage d’un dossier législatif en permettant à un minimum de neuf Etats, qui le souhaitent, de coopérer entre eux, tout en bénéficiant du cadre institutionnel européen. Les pays non participants demeurent libre de rejoindre le processus ultérieurement.

Approuvée dès le mois de février 2011 par le Parlement, la coopération renforcée devait permettre la création, pour l’ensemble des états de l’Union, à l’exception de l’Espagne et de l’Italie, d’un brevet unitaire à moindre coût, les pays non participants pouvant, à tout moment, rejoindre le processus de coopération (2).

L’accord sur le « paquet brevet »

A la fin de l’année 2011, le Parlement et le Conseil européens devaient parvenir à un accord politique avec la création du fameux « paquet brevet », composé de trois piliers :

  • le premier portant sur la création d’un brevet unitaire via la coopération renforcée mise en place, concrétisé par la proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire du 13 avril 2011 (3) ;
  • le second portant sur le régime de la langue applicable, concrétisé par la proposition de Règlement du Conseil en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction du 13 avril 2011, les langues officielles prévues étant les langues officielles actuelles de l’OEB, à savoir, l’anglais, l’allemand et le français (4) ;
  • le dernier portant sur la création d’une juridiction spécialisée en matière de brevet unitaire et sa localisation.

Si le recours à la coopération renforcée résulte précisément du blocage de l’Espagne et de l’Italie sur la détermination des langues officielles, les deux premiers points ont rapidement pu faire l’objet d’un accord politique entre le Parlement et le Conseil à la fin de l’année 2011.

Le point délicat résidait donc dans la détermination du siège de la division centrale de la Cour, à savoir Paris, Londres ou Munich, où se situe déjà le siège de l’OEB.

4. Le « coup de Trafalgar » du Conseil. La nouvelle juridiction unifiée en matière de brevets doit avoir compétence exclusive pour statuer sur les actions relatives à la validité d’un brevet unitaire européen ou à la contrefaçon, de sorte que la détermination de son siège apparaît hautement politique. A force de négociations, les chefs d’état ou de gouvernement européens ont finalement trouvé un compromis lors du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 :

  • à Paris reviendrait le prestige d’accueillir le siège de la division centrale du tribunal de première instance de la juridiction unifiée en matière de brevets, ainsi que les affaires relatives au textile et à l’électricité ;
  • tandis que seraient créées deux sections spécialisées de la division centrale à Londres pour la chimie et la pharmacie et à Munich pour la mécanique et l’ingénierie (5).

Mais, pour parvenir à un tel accord, force est de constater que certains pays ont dû faire des concessions et pour cela remettre en cause le projet de texte sur lequel le Conseil et le Parlement s’étaient accordés six mois plus tôt et dont le vote par le Parlement devait avoir lieu la semaine suivante.

L’objet de la mutilation et pomme de la discorde entre le Conseil et le Parlement ? La suppression des articles 6 à 8 de la proposition de règlement sur le brevet unitaire : alors que les deux premiers définissent la violation d’un brevet unitaire, l’article 8 délimite les droits conférés par ce dernier.

Volonté de simplification pour le Conseil, cette suppression de dernière minute est perçue par le Parlement comme la volonté de vider le projet de son essence même : « L’initiative du Conseil européen de supprimer 3 articles clés de la réglementation, tant attendue, sur le brevet de l’UE et, par conséquent, de réduire considérablement le pouvoir de la Cour européenne de justice de l’appliquer, viole le droit de l’UE, a déclaré M. Rapkay.

« Si vous retirez ce contenu, il ne reste rien à réglementer » a-t-il souligné, ajoutant que ce qui resterait « ne serait pas efficace du tout » pour veiller à la protection des droits des brevets à l’échelle européenne » (6).

Et pour marquer son opposition, le Parlement de reporter le vote prévu le 4 juillet sine die.

Le prochain épisode ? Le Parlement devrait de nouveau examiner le texte à la rentrée…l’espoir de pouvoir déposer un brevet unitaire d’ici 2014 n’est donc pas totalement perdu…

Virginie Brunot

(1) Règlement (CE) n° 40-94 du 20-12-1993
(2) Parlement européen, Communiqué de presse du 15-2-2011
(3) PRE COM(2011) 215 final du 13-4-2011
(4) PRE COM(2011) 216 final du 13-4-2011
(5) Conseil européen, Conclusions EUCO 76/12 du 29-6-2012
(6) Parlement européen, Communiqué du 10-7-2012




Ordinateur insaisissable d’un chômeur

Ordinateur insaisissablePar un arrêt du 28 juin 2012, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a censuré la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait débouté un chômeur de sa demande tendant à voir déclarer son ordinateur insaisissable.

Au visa des articles 14 de la loi du 9 juillet 1991 et 39 du décret du 31 juillet 1992, la Cour de cassation constate qu’il résulte de la combinaison de ces textes qu’aucune saisie ne peut intervenir sur les biens d’un débiteur, dès lors que ces biens sont nécessaires à sa vie et à son travail. Sont notamment concernés les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle.

La question qui était posée à la Cour de cassation était donc celle de savoir si un chômeur pouvait être regardé comme ayant une activité professionnelle, bénéficiant ainsi du régime dérogatoire instauré par les articles susmentionnés.

La Cour de cassation tranche en considérant qu’un ordinateur utilisé pour la recherche d’un emploi doit être assimilé à un instrument nécessaire à l’exercice personnel d’une activité professionnel.

Cass civ 28 06 2012 n° 11-15.055
Alain Bensoussan, Le PC d’un demandeur d’emploi ne peut être saisi, Microactuel, septembre 2012




Leahy-Smith America Invents Act : les nouvelles règles du jeu aux Etats-Unis

America Invents ActLe 16 septembre 2011, le Président des Etats-Unis signait l’America Invents Act (AIA), marquant ainsi un tournant majeur dans le droit des brevets aux Etats-Unis. Son entrée en vigueur est progressive jusqu’au 16 mars 2013, avec un cap au 16 septembre prochain. L’occasion de faire le point sur quelques-unes de ces nouveautés.

La principale modification réside, sans doute, dans l’abandon du principe « first to invent » au profit du principe « first to file » déjà connu en France ainsi qu’au niveau de l’Office européen des brevets (OEB) : à compter du 16 mars 2013, le droit au brevet appartient non plus à la personne capable de prouver une date d’invention antérieure mais à celle qui a procédé au dépôt le plus ancien. Le système peut sembler moins équitable mais devrait mettre un terme aux nombreuses procédures opposant deux inventeurs.

Autre nouveauté, l’AIA élargit la notion « d’art antérieur » en rendant opposable à l’inventeur la divulgation publique de l’invention, y compris lorsque cette divulgation a été réalisée en dehors du territoire américain. Mettant fin à la jurisprudence dite « Hilmer », les demandes de brevet américain déposées sous priorité étrangère bénéficieront désormais, pour leur entrée dans l’état de l’art, de leur date de priorité et non plus de leur date de dépôt effectif aux Etats-Unis. Ce point est essentiel pour les déposants étrangers, qui pourront désormais s’opposer aux demandes de brevet US tiers déposées entre la date de priorité et la date de dépôt de la demande auprès de l’USPTO.

Parmi les nombreuses modifications apportées au régime antérieur, l’AIA met également à disposition des tiers de nouveaux moyens d’actions auprès de l’USPTO. A compter du 16 septembre 2012, les tiers pourront s’opposer à l’enregistrement d’un brevet, dans un délai de neuf mois à compter de sa délivrance (Post-grant review). L’opposition pourra être fondée sur la plupart des motifs de nullité d’un brevet, tels que l’absence de brevetabilité, de nouveauté, d’activité inventive, insuffisance de description, etc. Cette procédure introduite devant l’USPTO se rapproche ainsi de la procédure d’opposition existant devant l’OEB.

La procédure de réexamen du brevet (inter partes reexamination) ouverte à tous, titulaire du brevet et tiers, a été élargie aux cas où il existe une « probabilité raisonnable » que le requérant l’emporte concernant l’absence de brevetabilité d’au moins une des revendications. Cette procédure sera remplacée, à l’automne 2012, par la procédure de révision du brevet (inter partes review). Cette procédure, uniquement fondée sur l’absence de nouveauté ou d’activité inventive sera susceptible d’être mise en œuvre après l’expiration du délai de Post-grant review, c’est-à-dire neuf mois après la délivrance du brevet.

Une nouvelle procédure dite de « derivation » permettra également, à compter du 16 mars 2013, au déposant d’un brevet de faire échec à un dépôt antérieur, s’il estime que celui-ci résulte d’une appropriation indue de sa propre invention.

Leahy-Smith America Invents Act du 16-9-2011




Réforme d’ampleur du droit des brevets aux Etats-Unis

brevets aux Etats-UnisL’adoption de la loi « Leahy-Smith America Invents Act » modifie en profondeur le cadre juridique des brevets aux Etats-Unis. Le texte a été signé par le président Barack Obama le 16 septembre 2011 (1).

Il s’agit d’un véritable bouleversement en matière de droit américain des brevets, puisque ce texte constitue la plus profonde modification en la matière depuis 60 ans.

La réforme de l’American Invents Act est marquée par l’alignement du régime américain sur celui du droit européen en substituant à la règle actuelle « first-to-invent » (le premier inventeur) le régime du « first-to-file » (premier déposant).

Par ailleurs, après l’obtention du brevet auprès de l’Office américain des brevets (USPTO) (2), une période d’examen de 9 mois sera ouverte permettant à tout tiers de contester la demande de dépôt. Cette procédure d’opposition complète les possibilités spécifiques au droit américain d’introduire une demande de réexamen.

En revanche, la nouvelle législation laisse substituer la possibilité de breveter des « business method », spécificité outre-atlantique, permettant de revendiquer l’exclusivité sur une procédure immatérielle innovante.

(1) Maison Blanche, Communiqué du 16-9-2011
(2) La mise en œuvre de la nouvelle loi se fera sur une période de plusieurs mois, à suivre sur le site de l’USPTO




Soirée trimestrielle des DRH et juristes en droit social

Emmanuel Walle participe à la soirée trimestrielle des DRH et juristes en droit social, organisée sous l’égide du Club droit social et RH, constitué à l’initiative de Edition Formation Entreprise (EFE), qui se déroulera le 20 juin 2011 à Paris. L’actualité législative et réglementaire, la jurisprudence récente, ainsi que les nouveaux défis à relever par les DRH, seront les principaux thèmes évoqués au cours de cette soirée.




Le nouveau régime des indemnités de rupture

Le nouveau régime des indemnités de rupture, instauré par la loi du 20 décembre 2010 de finanement de la sécurité sociale, s’appliquera à compter de 2012, sous réserve de dispositions transitoires applicables aux indemnités de rupture versées en 2011. Ce nouveau régime social a vocation à s’appliquer immédiatement, s’il aboutit à un résultat plus favorable que celui résultant des dispositions transitoires.

Emmanuel Walle pour l’Usine nouvelle, le 19 mai 2011




Le recrutement via internet et les réseaux sociaux

La parution des annonces d’emploi sur internet fait désormais partie des moyens de communication que l’entreprise met en œuvre pour diffuser ses offres d’emploi. Les données collectées par l’employeur à cette occasion permettent d’identifier la personne qui postule à l’offre et d’avoir accès à des données pouvant être considérées comme sensibles. Il s’agit, par exemple, de données relatives aux mœurs du candidat, ses origines, sa vie familiale, son orientation sexuelle et celles relatives à la vie privée du candidat, qui peuvent engendrer des pratiques discriminatoires.

Ces modes de recrutement ont rendu nécessaire leur encadrement par la législation du travail et la Cnil. Trois étapes s’avèrent ainsi obligatoires. D’une part, il convient d’informer le candidat à l’offre du dispositif mis en place à l’occasion de la collecte de ces informations, conformément aux articles L .1221-8 et L.1221-9 du Code du travail. D’autre part, il importe de respecter les exigences de la Cnil en matière de collecte et de traitement des données à caractère personnel, notamment sa recommandation (1) relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives lors d’opérations de recrutement :

  • l’interdiction de collecte de certaines informations (exemple : date de naturalisation, modalités d’acquisition de la nationalité française, numéros d’immatriculation et d’affiliation aux régimes de sécurité sociale, etc.) ;
  • l’adéquation des annonces avec le poste à pourvoir ;
  • la possibilité d’une collecte de références antérieures, si elle ne s’effectue pas à l’insu du candidat ;
  • l’interdiction de collecte de données sensibles, sauf accord exprès du candidat et sous réserve que ces informations aient un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ;
  • l’indication de l’identité du responsable, de la finalité du traitement et du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, ainsi que des conséquences, lorsqu’on ne répond pas à une question ;
  • la mention de la durée de conservation des informations. Cette durée ne doit pas excéder 2 ans après le dernier contact avec la personne concernée et il doit être possible de demander la restitution ou la destruction des informations ;
  • l’information du candidat, s’il y a une cession des données collectées, de la possibilité de s’y opposer ;
  • le respect des dispositions de l’article L.1221-8 du code du travail (2) ;
  • l’interdiction d’un traitement automatisé donnant une définition du profil ou de la personnalité du candidat ;
  • la mise en œuvre d’une politique de sécurité et de confidentialité des données et l’interdiction d’accès à ces informations à des tiers à la procédure de recrutement, sauf accord des intéressés.

Enfin, le comité d’entreprise devra être informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d’aide au recrutement des candidats à un emploi, ainsi que sur toute modification de celles-ci (3).

L’utilisation croissante d’internet et des réseaux sociaux pour la diffusion des offres a, par ailleurs, permis le développement de sites d’enchères inversées électroniques en matière de recrutement. Afin d’éviter que cette pratique n’aboutisse à un véritable dumping social, le législateur est intervenu. L’article L.1221-4 du Code du travail dispose que le contrat de travail, qui fixe le salaire à l’issue d’une telle procédure, est nul de plein droit.

Les recommandations en la matière pourraient être les suivantes :

  • information des candidats ;
  • information préalable du comité d’entreprise ;
  • accomplissement des formalités préalables auprès de la Cnil;
  • rédaction d’une charte en matière de recrutement sur internet et les réseaux sociaux.

(1) Cnil, délib. n° 02-217 du 21-3-2002
(2) C. trav. art. L.1221-8
(3) C. trav. art. L.2323-32




Premier Code monégasque

L’Etat monégasque, monarchie constitutionnelle et Etat de droit, est officiellement doté de son propre Code monégasque depuis le 9 février 2011. Il comporte des textes non codifiés, notamment des dispositions concernant le droit du travail, ainsi que 8 textes codifiés (Code civil, Code de commerce, Code de la mer, Code pénal, Code de procédure pénale, Code de procédure civile). Il regroupe également les principaux textes relatifs aux institutions, tel que la Constitution du 17 décembre 1962. Ce code s’adresse aux près de 35.000 citoyens de l’Etat de Monaco, aux barreaux et juridictions limitrophes (Nice, Grâce) et sera mis à jour annuellement et pourra être complété par des annexes et textes complémentaires.

Par sa diversité, ce code donne une image fidèle du droit monégasque et de son ordonnancement juridique qui lui est propre.

http://www.gouv.mc/




Recevabilité de la preuve électronique issue d’une application de la CPAM

Dans un litige opposant la CPAM à un employeur, il incombait à la Caisse de rapporter la preuve de l’exécution de son obligation d’information au titre de l’article R.441-11 du Code de la sécurité sociale. Celle-ci produisait aux débats un document qui n’était pas une copie mais «un reflet informatique du courrier». La question de la valeur probante d’un tel document se posait donc à la Haute Cour.En vertu des dispositions de l’article 1316-1 du Code civil, l’écrit sous forme électronique ne peut être admis en preuve qu’à condition que son auteur puisse être identifié et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

La copie produite par la CPAM était « issue de l’application informatique propre à la caisse et dont la fiabilité technique, nécessairement contrôlée par les autorités de tutelle de l’organisme, ne saurait être mise en doute».

La Cour de cassation admet la validité d’un tel procédé et considère que « l’arrêt relève que la caisse produit une réplique informatique de l’avis de clôture, faisant apparaître clairement l’auteur de ce document (…) ». Par ailleurs, les juges ont constaté que l’accusé de réception signé par l’employeur comportait les mêmes références que celles afférentes au dossier, et que l’intégrité du document pouvait être établi, compte tenu de l’application informatique de la caisse, dont la fiabilité ne pouvait être mise en doute.

Il en résulte que la Cour de cassation semble admettre plus facilement la valeur probante d’un tel document, dans la mesure où l’application technique est contrôlée par les autorités de tutelle, dont la fiabilité technique « ne saurait être mise en doute ».

A suivre…

Cass. 2° civ. 17-3-2011 n° 10.14850 Carrefour c./ CPAM d’Ile-et-Vilaine




Le brevet unique pour l’Union européenne verra-t-il enfin le jour ?

Le recours à la procédure de coopération renforcée en vue d’instituer un système de protection de brevet unitaire a été autorisée par le Conseil de l’Union européenne le 10 mars 2011, après avoir été approuvée, le 15 février 2011, par le Parlement européen réuni en formation plénière. La proposition de recourir à la coopération renforcée a été déposée en décembre 2010 par douze Etats membres (Allemagne, Danemark, Estonie, Finlande, France, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Royaume-Uni, Slovénie et Suède, auxquels se sont ralliés l’ensemble des pays européens, exception faite de l’Italie et de l’Espagne, qui pourront s’associer ultérieurement à cette procédure.

L’instauration de cette coopération renforcée représente une avancée non négligeable dans le processus de mise en œuvre du brevet unique permettant aux Etats qui le souhaitent la création de celui-ci et évitant ainsi tout blocage éventuel d’un Etat membre. La mise en œuvre de ce brevet unique au sein de l’Union Européenne permettrait de tirer pleinement parti du potentiel d’innovation de l’Union Européenne tout en évitant au demandeur une procédure complexe et onéreuse.

Pour mémoire, il n’existe pas aujourd’hui de brevet unique couvrant toute l’Union Européenne à l’instar de la marque communautaire. Deux systèmes cohabitent actuellement en Europe : le système des dépôts nationaux et le système européen des brevets régi par la Convention sur le brevet européen (CBE).

Le système des dépôts nationaux permet d’obtenir un titre national de protection de l’invention déposée. L’inconvénient majeur de ce système est qu’il faut effectuer autant de dépôt que de pays dans lequel le demandeur souhaite déposer son invention. En outre, le demandeur devra se conformer aux réglementations spécifiques de chacun des Etats dans lequel il souhaite obtenir une protection.

Le système européen des brevets propose quant à lui une procédure uniforme de traitement des demandes de protection auprès de l’Office européen des brevets mais ne permet pas, en revanche, d’obtenir un titre de protection uniforme. Le déposant doit faire valider la demande de brevet dans chaque pays où il souhaite obtenir une protection.

L’instauration de ce brevet unique pour l’Union Européenne viendrait corriger les inconvénients des systèmes actuels. Il permettrait d’éviter des procédures multiples pour le demandeur, parfois contradictoires, mais également des frais de traduction importants, de nombreuses formalités administratives et des risques d’incertitudes sur la valeur juridique de leurs titres. En outre, il permettrait d’éviter au demandeur des surcoûts importants.

La Commission devrait présenter dans les prochaines semaines deux propositions législatives portant respectivement sur la création du brevet unique (procédure de codécision) et sur le régime linguistique (procédure de consultation).

Après plus de 35 ans de tergiversations infructueuses sur son existence, le brevet unique serait-il en voie de reconnaissance ?

Conseil européen, communiqué du 10 mars 2011




Enfin un brevet unique pour l’Union européenne ?

Arlésienne de la propriété industrielle, le « brevet communautaire » semble de nouveau d’actualité avec une nouvelle proposition de la Commission européenne visant à permettre aux Etats qui le souhaitent, la création d’un brevet unifié valable dans l’ensemble des Etats participants, laissant la possibilité aux autres Etats de rejoindre le système ultérieurement. Hasard du calendrier ou non, cette proposition intervient le 14 décembre 2010, à la veille du trente-cinquième anniversaire de la Convention de Luxembourg qui aurait dû être l’acte de naissance de ce fameux « brevet communautaire » qui, bien que rebaptisé « brevet de l’UE », n’a toujours pas vu le jour. Un petit rappel s’impose sur les deux systèmes de brevet coexistant actuellement en Europe.

D’une part, le système des dépôts nationaux, consistant à déposer, dans chaque pays pour lequel une protection est souhaitée, une demande de brevet. Chaque Office national des brevets procède alors à l’examen de la demande, selon la réglementation de l’Etat concerné, et octroie, le cas échéant, un titre national de protection de l’invention déposée. Si le demandeur souhaite protéger son invention dans la totalité des pays de l’Union européenne, il devra donc effectuer 27 demandes de brevets, examinées selon autant de procédures disctinctes et permettant d’obtenir, au mieux, 27 titres de propriété industrielle différents et au pire, des décisions sur la protection de l’invention différentes, voire contradictoires, selon les Offices.

D’autre part, le système européen des brevets, régi par la Convention sur le brevet européen (CBE), propose une procédure uniforme de traitement des demandes de protection auprès de l’Office européen des brevets (OEB), qui regroupe actuellement quarante Etats européens. Pour autant, ce système ne permet pas d’obtenir un titre de protection uniforme, le déposant devant ensuite faire valider la demande de brevet dans chaque pays pour lequel une protection est souhaitée impliquant, ici encore, la multiplication des formalités et coûts administratifs. Le titre octroyé demeure régi par les lois nationales de chaque Etat dans lequel le brevet est protégé.

Dans les deux cas, la multiplicité des procédures, les frais de traduction et autres formalités administratives entraînent un surcoût non négligeable, puisque la Commission européenne estime qu’à ce jour la revendication d’une protection dans quelques 13 Etats de l’Union européenne coûte 10 fois plus cher qu’un brevet américain. En outre, le fait que les brevets européens soient soumis, au cours de leur existence, à des réglementations et à la compétence de juridictions nationales distinctes est source d’incertitude quant à la validité et la valeur du titre octroyé. Cette situation conduit la plupart des entreprises et particuliers à renoncer à revendiquer une protection dans la totalité des pays de l’Union européenne pour la limiter à quelques pays très stratégiques.

La Convention de Luxembourg du 15 décembre 1975 avait pour objectif de pallier ces lacunes en créant un titre uniforme, valable dans l’ensemble des Etats membres. Elle n’est jamais entrée en vigueur et depuis trente-cinq ans, le spectre du brevet communautaire réapparaît régulièrement pour finalement achopper sur des querelles principalement linguistiques.

Dernier échec en date, le 10 novembre dernier, lors du Conseil des ministres de l’Union européenne, les gouvernements réunis en Conseil de compétitivité n’ont pas réussi à s’accorder sur la proposition de la Commission, qui visait à régler la question linguistique du « brevet de l’UE » en permettant un examen et une délivrance du brevet dans l’une des langues de l’Office européen des brevets, à savoir l’anglais, le français ou l’allemand avec une traduction des revendications du brevet publié dans les trois langues. La traduction du brevet dans une autre langue n’aurait alors été exigée qu’en cas de litige relatif au brevet au sein de l’Union européenne.

Face à cette impasse, et sur la demande de douze Etats membres parmi lesquels la France, la Commission a proposé, le 14 décembre dernier, la mise en place d’un système de « coopération renforcée » afin de permettre la création, par les Etats qui le souhaitent, d’un brevet unitaire à moindre coût. Cette proposition doit, pour prendre effet, faire l’objet d’un accord par la Parlement européen puis être adoptée à la majorité qualifiée par le Conseil de ministres de l’Union européenne. La commission devrait, dans les prochains mois, détailler ces propositions pour la mise en place de ce mécanisme de coopération renforcée avec l’espoir de voir enfin naître ce brevet UE, ne serait-ce que sur un territoire restreint…

Commission européenne, proposition du 14 décembre 2010 (langue anglaise)