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…le 1er janvier 2020. Les modalités d’application ont été fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Cnil(3). Ce décret du 11 février 2021(4) est venu préciser…
…dernière. Le Conseil d’Etat a, par ses trois décisions, jugé que : les autorités désignées par l’Etat ont une compétence exclusive pour déterminer les modalités d’implantation des stations radioélectriques sur…
Le Règlement général de protection des données personnelles précise les dispositions du contrat de sous- traitance. La notion de sous-traitance (« data processing » en anglais) n’est pas modifiée par…
…missions de maîtrise d’œuvre confiées par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé et par l’arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d’exécution des éléments…
La procédure d’agrément des hébergeurs de données de santé à caractère personnel vient d’être refondée par la loi de santé. La loi de modernisation de notre système de santé du…
…ces formations : s’approprier les concepts d’Intelligence économique, les méthodes d’organisation et les outils utiles pour le management de l’information stratégique. Le programme des cycles s’articule autour de modules thématiques…
…à l’exclusion de l’Etat. L’obligation de mise en conformité est similaire à celle des CJIP. Les modalités communes du contrôle des mesures judiciaires Ainsi, l’AFA a vocation à exercer un…
Promu par le rapport de la mission numérique du Bâtiment en décembre dernier, le BIM (Building Information Modeling) n’est consacré par aucun texte national particulier et doit être encadré contractuellement….
…du bâtiment Le BIM (Building Information Modeling) est l’outil de modélisation des informations de construction. C’est aussi une méthode de travail qui permet d’envisager la construction d’un ouvrage à toutes…
…de leur mode de déplacement ; l’information du personnel quant aux mesures prises par l’organisme ; la réalisation de traitements statistiques non nominatifs liés à l’élaboration et à l’activation du…
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