Affaire France Télévisions Playmédia : l’analyse de l’Avocat général de la CJUE
L’analyse de l’affaire Playmédia par l’Avocat général est l’occasion d’apporter un éclairage sur le must carry.
Étiqueté : droit des médias
La publicité clandestine et les secteurs réglementés
La publicité qui se dissimule sous les apparences d’un article ou d’une émission à visée non commerciale, est une publicité
Le statut de l’auteur de la musique d’une oeuvre audiovisuelle
La cour d’appel se prononce sur le statut de l’auteur de la musique d’une oeuvre audiovisuelle. Une société de production a commandé à deux auteurs l’écriture de la musique et des paroles de comptines destinées à illustrer une série télévisée intitulée « Bonjour Babar ». Les auteurs ont assigné en contrefaçon les trois sociétés qui sont venus aux droits de la première société de production, en raison notamment de l’édition d’une collection de trente-huit DVD intitulée « Les aventures de Babar ». La cour d’appel les a déclarés irrecevables en leurs prétentions tendant à la défense de leurs droits patrimoniaux d’auteur, faute pour eux d’avoir appelé dans la cause l’ensemble des coauteurs de la série intitulée « Les aventures de Babar » (1). Ils ont formé un pourvoi en cassation à l’encontre de cet arrêt pour obtenir son annulation. L’article L. 113-7 du Code de la propriété intellectuelle institue une...
Publicité clandestine ou information
Parmi les multiples enjeux de cette question figure la notion de publicité clandestine, qui est traitée de manière différente selon les médias pris en considération,
Réseaux sociaux dans les médias : le CSA assouplit sa décision
Réseaux sociaux dans les médias : le CSA assouplit sa décision. Réunie en assemblée plénière, le CSA est revenu, le 3 janvier
La qualification de diffuseur de presse en ligne
La qualification de diffuseur de presse en ligne : une alternative entre éditeur de presse et fournisseur d’hébergement ?
Simplification du droit des média
Sans révolutionner le droit des médias, la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit assouplit certaines
Internet et Loi Evin : un évolution notable
Internet et Loi Evin : un évolution notable. La loi du 21 juillet 2009 (1) a ajouté internet à la liste des supports limitativement autorisés à la propagande et à la publicité en faveur des boissons alcoolisées et, de ce fait, un nouveau paragraphe à l’article L 3323-1 du Code de la santé publique. Internet et Loi Evin Cette extension est assortie de conditions qui laissent subsister certaines incertitudes sur sa portée, et ces incertitudes aboutissent à des décisions jurisprudentielles contradictoires, qui placent, une fois encore, les annonceurs dans une situation d’inconfort juridique peu compatible avec la nature pénale du dispositif mis en place lors de la promulgation de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme , dite « loi Evin ». La publicité et la propagande en faveur des boissons alcoolisées est désormais autorisée « sur les services de...
La Charte Internet de l’Etat
Le Premier Ministre a publié, dans une circulaire du 16 février 2012, la charte internet de l’Etat. Cette charte se présente comme un guide
L’accord ACTA signé par l’Union européenne
L’accord commercial anti-contrefaçon, traité international mieux connu sous son acronyme ACTA (Anti-Counterfeiting trade Agreement Act) a été signé.
Audiovisuel : SMAD et protection du jeune public
Une nouvelle délibération du CSA du 20 décembre 2011 apporte quelques modifications visant à assurer une meilleure protection du jeune public.
Une résolution européenne en faveur de la neutralité du net
Le 17 novembre 2011, le Parlement européen a adopté une résolution en faveur de la neutralité du net. Il répond ainsi à la Commission européenne qui avait, quant à elle, publié, le 19 avril 2011, une communication concluant à l’absence, en l’état actuel de la réglementation, de nécessité d’une intervention supplémentaire en ce qui concerne la neutralité du net. Le Parlement européen rappelle tout d’abord la « nécessité d’appliquer le cadre réglementaire de l’UE en matière de télécoms et de surveiller étroitement les pratiques de gestion du trafic Internet, afin de préserver le caractère ouvert et neutre d’Internet ». La résolution relève un risque de « comportement anticoncurrentiel et discriminatoire dans la gestion du trafic ». Le Parlement demande à la Commission de « veiller à ce que les fournisseurs de services internet ne puissent bloquer, défavoriser, affecter ou amoindrir la capacité de chacun à utiliser un service en vue...
Les chaînes de télévision ne peuvent plus citer leurs réseaux sociaux
Dans un communiqué de presse en date du 27 mai 2011 (1), le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a indiqué qu’il avait rendu
Quelles limites à la liberté d’expression sur Twitter ?
Sophie Ellis-Bextor a annoncé sur Twitter sa participation à un show télévisé produit par la BBC. La chaîne, qui ne l’avait aucunement autorisée à divulguer cette information, a fait connaître son intention d’étendre sa clause de confidentialité à Twitter.
Audition Alain Bensoussan sur les droits de l’individu dans la révolution numérique
Constituée en avril 2010 à l‘initiative de la Commission des Lois et de la Commission des Affaires culturelles, la mission d’information de l’Assemblée nationale sur les droits de l’individu dans la révolution numérique a publié, le 22 juin 2011, les résultats de ses travaux, après avoir procédé à l’audition de l’ensemble des acteurs du monde numérique, dont Maître Alain Bensoussan, le 27 octobre 2010, lors d’une table ronde autour de l’e-réputation.
Soldes et promotions sur internet : attention aux tromperies !
Les ventes sur internet ont augmenté de 24 % en 2010 par rapport à 2009. Cette forte croissance s’est accompagnée de nombreuses pratiques déloyales. C’est ce qu’ont révélé le Credoc (Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie) et l’IF M (Institut français de la mode) dans un rapport publié en avril dernier sur l’utilisation croissante du e-commerce en matière de soldes et de promotions.
Adwords : confirmation de la condamnation de Google Inc et de l’annonceur
Le 11 mai 2011, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de Google et de l’annonceur à propos du service de référencement payant adwords de Google. Le service adwords de Google permet aux annonceurs de sélectionner et d’acheter des mots clés.
Taxe Télécoms : Bruxelles poursuit la France
Le mécanisme de financement de l’arrêt de la publicité sur les chaînes de l’audiovisuel public français, instauré par la loi i2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, ne semblait emporter aucun grief de la part des instances européennes.
La protection juridique des créations publicitaires originales
Les créations publicitaires, dès lors qu’elles sont originales, sont considérées comme des oeuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur. Ces créations peuvent revêtir les formes les plus diverses, comme par exemple des slogans publicitaires, des dessins, des prospectus, des présentoirs, etc.
Site comparateur : un monde de contraintes légales et déontologiques
La Cour d’appel de Grenoble vient d’ordonner à l’éditeur d’un site comparateur de produits de se mettre en conformité aux
Publication d’un décret concernant les services de médias audiovisuels à la demande (VOD)
Le décret du 12 novembre 2010 est venu étendre l’obligation de contribution au développement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles aux services de télévision de rattrapage,
La mise en oeuvre de la « Carte musique »
Ce traitement doit permettre la mise en oeuvre du Décret du 25 octobre 2010 relatif à la « Carte musique» qui vise à inciter les internautes âgés de 12 à 25 ans à consommer des offres de musique légale et payante. Ce téléservice de l’administration est la première des vingt-deux propositions du rapport « Création et internet » remis le 6 janvier 2010 au ministre de la culture et de la communication.
Jeux en ligne : le CSA se prononce sur les communications commerciales en faveur des opérateurs
Le 18 mai 2010, le CSA a rendu, en application de la l’article 7 de la loi du 12 mai 2010, sa délibération relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard légalement autorisé.
Du nouveau sur la VOD : la révision de la directive télévision sans frontière
Le processus de révision de la directive télévision sans frontière devrait parvenir à son terme à la fin de l’année 2006 ou dans le courant de l’année 2007.