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La surveillance et le suivi des objets spatiaux (STT)

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L’utilisation de l’espace a contribué à renforcer l’économie mondiale, à apporter des avantages sociétaux, à soutenir les activités de protection de l’environnement et à garantir la souveraineté stratégique. Par conséquent, de nombreux secteurs et activités reposent sur la protection des appareils et instruments spatiaux contre les menaces telles que les débris spatiaux créés par l’homme, les phénomènes météorologiques spatiaux et les objets géocroiseurs ou NEO (Near Earth Objects). En particulier, lundi 2 octobre 2023, la Commission américaine des communications (FCC) a infligé une amende de 150 000 dollars (environ 143 000 euros) à un opérateur de satellites pour abandon de débris spatiaux sur une orbite jugée dangereuse (voir notre article à ce sujet). Ainsi, la surveillance et le suivi des objets spatiaux (ou SST pour Space Situation Tracking), qui incluent leur catalogage et leur analyse, sont nécessaires afin de se prémunir des menaces portées par leurs débris. Lire la suite L’approche de l’Union européenne en matière de surveillance et de suivi des objets spatiaux La surveillance et le suivi des objets spatiaux (STT) En 2021, le programme de surveillance et de suivi de l’espace de l’UE (EU SST) a été établi en tant que sous-composante de sécurité à part entière du programme spatial de l’UE (Space Situational Awareness ou SSA), créé par le Règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil (1). Pour la mise en œuvre de ce programme, un partenariat SST de 15 États membres de l’UE (2) (SST Partnership) ainsi que l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (European Union Agency for the Space Programme ou EUSPA), agissant en tant que guichet SST de l’UE, forment la coopération SST (SST Cooperation). Auparavant, le SST de l’UE a été établi en tant que cadre de soutien par la décision SST de 2014 (3), qui prévoyait la création d’un consortium SST des États membres de l’UE. Le consortium et le Centre satellitaire de l’Union européenne (SatCen) ont coopéré pour développer progressivement la « capacité SST » avec le soutien de l’UE dans le cadre de différentes lignes de financement (c’est-à-dire les programmes H2020, Galileo et Copernicus). L’EU SST est désormais financé par l’UE dans le cadre du SSA EU et des programmes Horizon Europe. La capacité SST se compose de trois fonctions principales : capter, traiter et fournir des services. Les capteurs des États membres fournissent des données qui sont analysées dans le cadre de la fonction de traitement et alimentent une base de données commune et, à terme, un catalogue ; à partir de là, des produits sont dérivés pour trois services, générés par les centres d’opérations (OC) et fournis aux utilisateurs via le portail de fourniture de services SST. Définition de la surveillance et du suivi des objets spatiaux La surveillance et le suivi des objets spatiaux (STT) La fonction capteur consiste en un réseau de capteurs permettant de surveiller et de suivre les objets spatiaux dans tous les régimes orbitaux. Le système repose début 2021 sur 51 capteurs de surveillance ou de suivi (4) pouvant être des trois types suivants : des radars (comme le radar Graves français ou le radar TIRA allemand), des télescopes optiques (par exemple le télescope OGS de l’Agence spatiale européenne) et des stations de télémétrie laser sur satellites (par exemple Matera en Italie). La fonction de traitement vise à coordonner le partage des données entre les différents centres d’observation par le biais d’une base de données commune et à traiter des milliers de mesures quotidiennes provenant des capteurs contribuant à la SST de l’UE. Ces données constituent la base d’un futur catalogue EU SST qui sera utilisé pour les services SST. L’Allemagne est chargée d’héberger la base de données SST de l’UE et de produire le futur catalogue SST de l’UE. La fonction de prestation de services est chargée de fournir trois services SST aux utilisateurs autorisés, à savoir : la prévention des collisions, l’analyse de rentrée et l’analyse de fragmentation. Ces prestations sont accessibles depuis le portail de fourniture de services SST, géré par l’EUSPA, qui joue le rôle de guichet. Actuellement, les CO français et espagnol sont responsables du service de prévention des collisions, tandis que le CO italien est chargé des services d’analyse de rentrée et d’analyse de fragmentation. Ainsi, plus de 190 organisations bénéficient de ces services et plus de 400 satellites sont protégés contre le risque de collision. En moyenne, plus d’un évènement d’importance majeure, incluant les collisions entre objets spatiaux, est évité par jour par l’EU STT (5).   L’émergence d’un marché commercial de la surveillance des objets spatiaux La surveillance et le suivi des objets spatiaux (STT) Diverses organisations privées ont élaboré leurs propres compétences pour offrir des services de SST des objets spatiaux. Cependant, la dimension stratégique liée à la surveillance de l’espace reste une préoccupation persistante pour les États. C’est la raison pour laquelle ces entités privées bénéficient du soutien et collaborent avec les acteurs publics. Pour résoudre les problèmes de gestion du trafic spatial et développer de futurs moyens de surveillance, il est essentiel de mettre en place un écosystème et une structure de gouvernance assurant la précision et l’efficacité des services, favorisant la coopération internationale, et établissant une gestion transparente des données générées par ces moyens. Il est impératif, pour ces programmes, de concevoir des structures de gouvernance appropriées et d’évaluer leur efficacité organisationnelle et opérationnelle. De même, les parties prenantes de ces initiatives doivent élaborer une stratégie fondée sur une évaluation des opportunités de marché pour le déploiement de solutions de surveillance spatiale, ainsi que sur des prévisions fiables de l’évolution du trafic spatial. Enfin, il est essentiel que toutes ces actions soient menées en conformité avec la réglementation, en particulier celle liée aux données relatives aux informations de surveillance de l’espace. A ce titre, tout exploitant primaire de données d’origine spatiale exerçant en France doit, sous certaines réserves, « préalablement en faire la déclaration à l’autorité administrative compétente » (6). Le Sénat a d’ailleurs pu rappeler à ce sujet que « les informations issues de la surveillance de l’espace sont des informations à

désignation de six contrôleurs d’accès
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DMA : désignation de six contrôleurs d’accès par la Commission européenne

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Le 6 septembre 2023, la Commission a procédé à la désignation de six contrôleurs d’accès qui seront soumis au Digital Market Act (DMA). Lire la suite Le DMA, un nouveau cadre de règlementation du numérique en Europe DMA : désignation de six contrôleurs d’accès Le 14 septembre 2022, l’Union adopte le règlement sur les marchés numériques (DMA), pour réguler l’activité des géants du numérique. Depuis son entrée en vigueur le 11 novembre 2022, il constitue avec le Digital Services Act (DSA) l’un des deux piliers de la nouvelle règlementation européenne sur le numérique. Le DMA vise les plateformes en ligne, qualifiées de « contrôleur d’accès ». Ces contrôleurs d’accès jouent désormais un rôle central car ils proposent des services de plateforme essentiels. Ils mettent en effet en relation des entreprises utilisatrices avec des utilisateurs finaux (ex : magasins d’applications). Le DMA vise à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles de ces géants du numérique et limiter leur position dominante sur le marché européen. Les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) dominent à eux seuls le marché numérique avec 1544 milliards de chiffre d’affaires en 2023. Le DMA vient compléter le droit de la concurrence qui intervient en sanctionnant uniquement ex post les ententes ou abus de position dominante. En effet, le DMA est une régulation ex ante qui est spécifique au secteur du numérique. Il veille à ce que les marchés soient contestables et équitables. Il a pour objectif de favoriser l’émergence de nouveaux opérateurs économiques. Le DMA va ainsi protéger leur capacité à surmonter les barrières à l’entrée et à l’expansion des marchés. Il vise également à lutter contre les déséquilibres de droits et obligations des utilisateurs professionnels. La désignation de six contrôleurs d’accès par la Commission DMA : désignation de six contrôleurs d’accès Le DMA ne s’applique pas à toutes les entreprises du numérique mais seulement aux plus grandes, qualifiées de « contrôleurs d’accès ». Ces entreprises ont un poids économique important et constituent une barrière à l’entrée du marché intérieur. Une des singularités du règlement est qu’il vise des entreprises, établies ou non dans l’Union. L’article 3 du Règlement qualifie ces entreprises de contrôleurs d’accès lorsqu’elles remplissent trois critères cumulatifs : un poids important sur le marché : au moins 75 milliards d’euros de chiffre d’affaires au cours de chacun des trois derniers exercices ou 75 millions de capitalisation boursière au cours du dernier exercice et ce dans au moins trois Etats membres ; l’essentialité:  fournir un service de plateforme essentiel qui constitue un point d’accès majeur : enregistrer un nombre d’utilisateur de plus de 45 millions d’européens par mois et au moins 10 000 entreprises utilisatrices par an ; une position solide et durable sur le marché : fournir un service de plateforme essentiel dans au moins trois Etats membres. Les entreprises disposent de deux moins à partir de l’entrée en vigueur du règlement pour notifier à la Commission européenne si elles dépassent les seuils. Pour la première fois, le 6 septembre 2023, la commission a procédé à la désignation de six contrôleurs d’accès. On y retrouve les GAFAM avec Alphabet (Google), Amazon, Apple, Meta (Facebook) et Microsoft. Vient s’ajouter le groupe chinois ByteDance (Tik Tok). La Commission n’a finalement pas désigné Samsung qui était notifiante.  Suite à la désignation de ces six contrôleurs d’accès, les entreprises disposent d’un délai de 6 mois à pour se mettre en conformité avec le DMA. Les activités concernées par le DMA DMA : désignation de six contrôleurs d’accès La qualification de contrôleur d’accès nécessite la fourniture de « services de plateformes essentiels ». Dans le cas contraire, le DMA ne s’appliquera pas à ces entreprises. Ces services constituent des points d’entrée permettant aux entreprises utilisatrices d’atteindre leurs utilisateurs finaux.  Le DMA vise dix services de plateforme essentiel : les services d’intermédiation en ligne ; les services de recherche en ligne ; les services de réseaux sociaux en ligne ; les services de plateforme de partage de vidéos ; les services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation ; les systèmes d’exploitation ; les navigateurs internet ; les assistants virtuels ; les services d’informatique en nuage (cloud) ; les services de publicité en ligne. Cette liste pourra être mise à jour. Il convient de noter qu’elle ne vise pas encore les plateformes de jeux vidéo ou les services d’intelligence artificielle générative. Lors de la désignation des six contrôleurs d’accès, la Commission vise vingt-deux de leurs services de plateforme essentiel (Google maps, Amazon marketplace). Les obligations et interdictions imposées par le DMA DMA : désignation de six contrôleurs d’accès La qualification de contrôle d’accès entraine le respect d’obligations et interdictions. En effet, la Commission n’a pas opté pour un système de vigilance ou de politique structurelle. Elle a posé une liste d’obligations et interdictions à respecter en tant que tel.  Les contrôleurs d’accès auront jusqu’au 6 mars 2024 pour se mettre en conformité sous peine de sanctions. Les contrôleurs d’accès devront notamment : rendre aussi facile l’abonnement que le désabonnement à leur service ; permettre de désinstaller facilement une application préinstallée ; permettre l’interopérabilité des fonctionnalités de leur service de messagerie instantanée avec d’autres concurrents. Les contrôleurs d’accès ne pourront plus : imposer par défaut des logiciels à l’installation (moteur de recherche par exemple) ; réutiliser les données personnelles d’un utilisateur à des fins de publicité ciblée sans son consentement explicite ; favoriser leurs services et produits par rapport à ceux des autres vendeurs qui utilisent leur plateforme (auto-préférence). Ainsi, un utilisateur s’estimant lésé par un contrôleur d’accès pourra s’appuyer sur ces obligations et interdictions devant le juge national pour demander des dommages et intérêts. En cas de non-respect du DMA, la Commission pourra prononcer des sanctions de 10% du chiffre d’affaires mondial. Cette sanction pourra monter jusqu’à 20 % en cas de récidive. Une astreinte allant jusqu’à 5% du chiffre d’affaires journalier mondial pourra s’ajouter. En cas d’infraction systématique, la Commission pourra ordonner des mesures correctives comportementales ou structurelles. Le contrôleur d’accès pourra se voir contraindre de céder une part de son activité (vente d’actif, de droit de propriété intellectuelle). Il pourra également se voir interdire d’acquérir une autre entreprise qui fournit des services numériques. Avec la collaboration de Célia Prot, stagiaire, étudiante en Master 2 Droit européen du marché et de la régulation à l’Université Paris Panthéon Assas. Created by potrace

Plainte du New York Times contre les IA d’OpenAI et Microsoft
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Plainte du New York Times contre les IA d’OpenAI et Microsoft

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Le 27 décembre 2023, le journal américain Le New York Times a porté plainte contre OpenAI et Microsoft leur reprochant d’avoir utilisé ses articles pour entraîner leurs IA génératives (1). Lire la suite Les données d’entraînement des IA génératives Plainte du New York Times contre les IA d’OpenAI et Microsoft OpenAI est largement reconnu pour ses avancées dans le domaine de l’intelligence artificielle. Notamment pour avoir développé des modèles de langage tels que GPT (Generative Pre-trained Transformer). Ces modèles d’IA sont entraînés à partir de vastes ensembles de données textuelles pour comprendre et générer du langage humain de manière cohérente. Les reproches du New York Times Plainte du New York Times contre les IA d’OpenAI et Microsoft Le New York Times affirme que ses articles ont été utilisés pour entraîner des modèles d’IA sans autorisation expresse. Cela aurait permis à OpenAI et Microsoft de bénéficier d’un travail journalistique sans compensation appropriée et en s’exonérant du respect des droits de propriété intellectuelle. Sans formuler de demande financière précise, le New York Times considère qu’OpenAI et Microsoft devraient être tenu responsables de « milliards de dollars de dommages statutaires et réels » liés à la « copie et à l’utilisation illégales des œuvres de grande valeur du Times« . Le New York Times exige que l’ensemble des modèles d’IA ayant été entraînés à l’aide de ses articles sans autorisation soient détruits. Cela concerne notamment ChatGPT. La question de l’utilisation des données pour entraîner les IA génératives Plainte du New York Times contre les IA d’OpenAI et Microsoft Cette affaire soulève des questions cruciales sur les limites de l’utilisation des données disponibles publiquement pour l’entraînement des modèles d’IA. Bien que ces données soient librement accessibles sur Internet, leur utilisation à grande échelle et à des fins commerciales pourraient entrer en conflit avec les lois sur la propriété intellectuelle. Les avancées rapides de l’IA interpellent quant à la façon dont les données sont collectées, utilisées et partagées. Elles invitent à une réflexion approfondie sur les meilleures pratiques pour concilier l’innovation technologique et le respect des droits de propriété intellectuelle. Si tant est qu’une atteinte puisse effectivement être qualifiée. L’AI Act a été adopté le 2 février 2024 par les Etats membres. Ce texte propose une régulation de l’intelligence artificielle, en encadrant le développement et l’utilisation de cette technologie. La prochaine étape est l’approbation par le Parlement européen prévue pour avril. (1) Plainte de The New York Times contre Microsoft : US DC SD NY 27-12-2023 Case 1:23-cv-11195 Created by potrace 1.16, written by Peter Selinger 2001-2019 Marie Soulez Avocat, Directrice du département Propriété intellectuelle Contentieux Marie Soulez Avocat, Directrice du département Propriété intellectuelle Contentieux Avocate à la Cour d’appel de Paris, Marie Soulez est titulaire du certificat de spécialisation en droit de la propriété intellectuelle, avec la qualification spécifique « droit de la propriété littéraire et artistique ». Elle a développé une pratique de très haut niveau dans tous les domaines du droit des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Marie Soulez est directrice du département Propriété intellectuelle Contentieux. Phone:+33 (0)7 85 53 57 52 Email:marie-soulez@lexing.law Marie Rouxel Avocate Pour en apprendre davantage ChatGPT dans le monde du droit À l’aube d’une ère où l’intelligence artificielle (IA) est en passe de devenir un compagnon quotidien… Lire plus La Cobotique Juridique : ChatGPT & Droit Les intelligences artificielles génératives telles que ChatGPT constituent une révolution pour les professionnels du droit… Lire plus

La première version de Mickey Mouse est libre de droit
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Mickey Mouse tombe dans le domaine public

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Le 1er janvier 2024, Mickey Mouse, le plus célèbre des personnages de Walt Disney, est tombé dans le domaine public, 95 ans après sa création. Lire la suite La première version de Mickey Mouse est libre de droit Mickey tombe dans le domaine public Après 95 ans d’existence, la première version de Mickey Mouse est tombée dans le domaine public le 1er janvier 2024. Cette version de Mickey Mouse est apparue pour la toute première fois, en 1928, dans le film « Steamboat Willie ». Depuis 1998, le copyright américain protège les œuvres « work for hire » créées avant 1978 pendant une durée de 95 ans. Seule cette première version devient libre de droit. Toute personne est désormais libre d’exploiter cette version du premier Mickey Mouse. L’intervention du droit des marques Mickey tombe dans le domaine public Le droit des marques américain permet de bénéficier d’une protection pour une durée illimitée. Pour parer à toutes les éventualités liées à la fin de la protection de son célèbre personnage, Disney a la possibilité, pour limiter l’exploitation des versions de Mickey Mouse qui tomberaient dans le domaine public, de les insérer dans ses logos qui sont protégeables par le droit des marques. Logos Mickey Mouse Disney aurait déjà inséré dans son logo, en 2007, la version de Mickey Mouse de 1928, à titre préventif. Les versions postérieures de Mickey Mouse toujours protégées Mickey tombe dans le domaine public Disney cherche à contourner les difficultés posées par la durée de protection de son personnage emblématique, par la création de nouvelles versions de la célèbre souris. En effet, à chaque fois que Disney modifie l’apparence de Mickey Mouse, le personnage est à nouveau protégé au titre du copyright. A titre d’exemple, le Mickey Mouse du film « Fantasia » est encore protégé jusqu’en 2036 et celui de « Mickey, il était une fois Noël », jusqu’en 2095. D’ailleurs, une des dernières versions de la célèbre souris Mickey, élaborée il y a quelques années, ressemble étrangement à la version réalisée en 1928, tombée dans le domaine public, ce 1er janvier 2024. Le fait que les anciennes versions de Mickey Mouse tombent dans le domaine public n’est pas problématique pour Disney dès lors que cette dernière continue à obtenir de nouveaux droits pour son célèbre personnage à mesure de sa modernisation au fil des années. Marie Soulez Avocat, Directrice du département Propriété intellectuelle Contentieux Marie Soulez Avocat, Directrice du département Propriété intellectuelle Contentieux Avocate à la Cour d’appel de Paris depuis 2006, titulaire d’un DEA de droit de la communication (Paris II), elle a rejoint le cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats en 2007. Marie Soulez est titulaire du certificat de spécialisation en droit de la propriété intellectuelle, avec la qualification spécifique « droit de la propriété littéraire et artistique ». Elle a développé une pratique de très haut niveau dans tous les domaines du droit des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Marie Soulez est directrice du département Propriété intellectuelle Contentieux. Phone:+33 (0)7 85 53 57 52 Email:marie-soulez@lexing.law Sofia Schein Avocat Pour en apprendre davantage ChatGPT dans le monde du droit À l’aube d’une ère où l’intelligence artificielle (IA) est en passe de devenir un compagnon quotidien… Lire plus La Cobotique Juridique : ChatGPT & Droit Les intelligences artificielles génératives telles que ChatGPT constituent une révolution pour les professionnels du droit… Lire plus

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La cobotique juridique dans le monde du droit

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Alain Bensoussan analyse, dans une interview accordée à la Gazette du Palais, l’impact des IA génératives sur le monde du droit. À ses yeux, dans le cadre de ce qu’il nomme la « cobotique juridique » (1), l’utilisation d’une telle IA générative comme ChatGPT ne conduit pas à remplacer le spécialiste. Elle complète l’expertise humaine. 

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