
RGPD : publication de la loi de protection des données belge
La Belgique a publié sa loi de protection des données le 5 septembre 2018 dans le Moniteur, l’équivalent de notre
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Depuis l’application du RGPD, le EU-US privacy shield est contesté, les parties au contrat doivent s’y préparer.
Le Parlement européen a adopté le 12 septembre 2018 la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique
Le marché unique numérique avance lentement… mais avance-t-il sûrement ?
Les députés européens ont renvoyé l’examen de la directive droit d’auteur au mois de septembre prochain.
Qu’en est-il du droit applicable à la réalité virtuelle ? A défaut d’une réglementation spécifique, le droit
Un accord provisoire visant à supprimer les obstacles à la portabilité des contenus numériques a été conclu
Un cloud mieux sécurisé et plus respectueux des droits des personnes physiques doit se construire au niveau européen.
Le 15 décembre 2016, l’Union européenne a enfin lancé son projet de navigation par satellite, dénommé Galileo.
L’avocat général considère que l’accord « PNR » entre l’UE et le Canada est contraire au droit de l’Union.
Le règlement (UE) 2015/2424 et la période transitoire de régularisation de l’ article 28, réforme le droit des marques
La résolution sur la surveillance électronique de masse des citoyens européens soulève d’importantes questions.