La réforme sur la TVA sur le commerce électronique reportée ?
Il est question de reporter de 6 mois l’entrée en vigueur du paquet TVA sur le commerce électronique pour tenir compte des difficultés
Étiqueté : Union européenne
De nouvelles règles européennes P2B pour les plateformes en ligne
Les plateformes en ligne offrent une possibilité d’accès efficace aux marchés de consommation internationaux. Cependant, ce marché, en constante évolution,
RGPD : publication de la loi de protection des données belge
La Belgique a publié sa loi de protection des données le 5 septembre 2018 dans le Moniteur, l’équivalent de notre
Quel avenir pour le EU-US Privacy shield ?
Depuis l’application du RGPD, le EU-US privacy shield est contesté, les parties au contrat doivent s’y préparer.
Adoption de la directive sur le droit d’auteur par le Parlement européen
Le Parlement européen a adopté le 12 septembre 2018 la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique
Le marché unique numérique : un objectif réaliste ou utopique ?
Le marché unique numérique avance lentement… mais avance-t-il sûrement ?
Directive droit d’auteur : l’examen du Parlement européen repoussé
Les députés européens ont renvoyé l’examen de la directive droit d’auteur au mois de septembre prochain.
Règlementation : le droit applicable à la réalité virtuelle
Qu’en est-il du droit applicable à la réalité virtuelle ? A défaut d’une réglementation spécifique, le droit
Marché unique du numérique : la portabilité des contenus
Un accord provisoire visant à supprimer les obstacles à la portabilité des contenus numériques a été conclu
Emergence d’un cloud européen alliant croissance et sécurité
Un cloud mieux sécurisé et plus respectueux des droits des personnes physiques doit se construire au niveau européen.
Programme Galileo, une nouvelle forme de coopération européenne
Le 15 décembre 2016, l’Union européenne a enfin lancé son projet de navigation par satellite, dénommé Galileo.
Passagers aériens: l’accord UE-Canada « PNR » devant la CJUE
L’avocat général considère que l’accord « PNR » entre l’UE et le Canada est contraire au droit de l’Union.
Marques de l’UE : l’ article 28 du règlement (UE) n°2015/2424
Le règlement (UE) 2015/2424 et la période transitoire de régularisation de l’ article 28, réforme le droit des marques
Surveillance électronique de masse des citoyens européens
La résolution sur la surveillance électronique de masse des citoyens européens soulève d’importantes questions.
Commande publique : de nouveaux seuils depuis le 1er janvier
Les seuils européens de passation des marchés publics et autres contrats de la commande publique changent.
Régulation des activités bancaires : et de 4 !
La régulation des activités bancaires va prochainement être modifiée par l’adoption d’une quatrième directive (1).
De l’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union
La loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne a modifié le Code de procédure pénale.
Union européenne : les enjeux de la révolution numérique
Révolution numérique – Alain Bensoussan a été auditionné par la Commission des affaires européennes en vue de la réalisation d’un rapport d’information intitulé « L’Union européenne, colonie du monde numérique ? ». Ce rapport comporte trente propositions destinées à permettre à l’Union européenne d’appréhender les mutations et les enjeux induits par la révolution numérique.
Pornographie : censure ou liberté d’expression
Virginie Bensoussan-Brulé a été interviewée sur la pornographie sur le net : censure ou liberté d’expression, par France 24, le 29 mars 2013. La suppression de la pornographie sur le net, tel était, entre autres, l’objectif des députés européens à l’occasion du débat sur « l’élimination des stéréotypes liés au genre dans l’Union ».
EUROJUST : Entraide Pénale Internationale
L’Ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 a transposé la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à l’ entraide pénale internationale La décision porte sur la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l’Union européenne. Elle prévoir des dispositions intitulées : « De l’échange simplifié d’informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du 18 décembre 2006 » (art. 695-9-31 à 695-9-49) au chapitre II du titre X du livre IV du Code de procédure pénale (CPP). Entraide Pénale Internationale Il a ainsi transposé la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l’Union européenne. Ce texte, notamment par l’article 695-9-46 du CPP qui préconise la transmission aux unités EUROJUST et EUROPOL, ainsi que la Circulaire du 2 août 2011 portant sur l’obligation d’information de...
Le brevet unique pour l’Union européenne verra-t-il enfin le jour ?
Le recours à la procédure de coopération renforcée en vue d’instituer un système de protection de brevet unitaire a été autorisée par le Conseil de l’Union européenne le 10 mars 2011, après avoir été approuvée, le 15 février 2011, par le Parlement européen réuni en formation plénière.