Faute d’avoir gagné sur le terrain de la constitutionnalité, les opérateurs ont réussi à attaquer le dispositif en contestant certains points du décret du 12 février 2009 sur lesquels le Conseil d’Etat leur a donné partiellement raison. Par décision en date du 10 novembre 2010, le Conseil d’état a annulé l’article 1er du décret relatif à la communication d’informations à l’Etat et aux collectivités territoriales

Constructeurs ITE – Collectivités publiques Réseau câblé LME : l’amendement « Numericable » n’est pas adopté Parmi les dispositions qui ont animé les débats de la loi de modernisation de l’économie, adoptée le 23 juillet dernier, figurait celle introduite par les députés visant à dispenser de l’autorisation expresse de l’assemblée générale des copropriétaires les projets de déploiement de fibre optique présentés par les opérateurs déjà présents dans l’immeuble concerné et fournissant à ses occupants un accès haut débit. Si cet amendement avait été maintenu, la loi aurait introduit un régime à deux vitesses. La première favorisant les opérateurs « historiques », principalement cablô-opérateurs ; la seconde, exigeant des « nouveaux entrants » qu’ils se soumettent aux délais de convocation et de tenue des assemblées générales de copropriétaires ainsi qu’aux majorités qualifiées requises pour obtenir leur accord. Cet amendement a finalement été repoussé par le Sénat aux motifs qu’une telle disposition...

Constructeurs ITE – Collectivités publiques Opérateurs locaux Publication du rapport sur l’intervention des collectivités territoriales dans le secteur des communications électroniques Conformément aux dispositions de l’article 118 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, l’Arcep a publié son rapport public présentant un premier bilan des interventions des collectivités territoriales en application des dispositions de l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales. Ce rapport, destiné au Parlement et au Gouvernement, dresse un état des lieux des circonstances et des modalités dans lesquelles les collectivités ont été amenées à intervenir dans le secteur des communications électroniques. Il dresse également un bilan du résultat, notamment économique, de leur intervention. Cette intervention, principalement par le biais de la mise en place de Réseaux d’Initiative Publique (RIP), est qualifiée de « positive » par le rapport qui constate que, grâce aux collectivités, deux millions de lignes téléphoniques n’auraient pas été...

Constructeurs ITE – Collectivités publiques Haut débit Information des collectivités sur la « connaissance des réseaux » et la « connaissance des services«  Les deux derniers décrets d’application de la LME sur la « connaissance des réseaux » et la « connaissance des services » sont parus au Journal officiel du 12 février. Ils mettent en oeuvre, à compter du 31 mars 2009, pour le premier, le principe de l’accès des collectivités locales aux informations relatives aux infrastructures et aux réseaux présents sur leurs territoires et, pour le second, la publication des informations sur la couverture des services de communications électroniques. Ces décrets sont essentiels, tant pour le déploiement des réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné (FTTH) que pour favoriser l’aménagement numérique du territoire. D’une importance majeure pour les collectivités territoriales, ces textes vont permettre de favoriser l’arrivée des opérateurs sur leur territoire et d’articuler au mieux leurs projets de réseaux avec les déploiements des opérateurs. Les...

Vote électronique Le vote électronique par machines à voter : il faut établir la confiance Le rapport du Forum des droits sur l’internet vient de dresser un bilan sur le vote électronique par machines à voter qui fait ressortir la satisfaction des municipalités mais également leur préoccupation quant à la sécurité. C’est un dispositif qui doit encore être amélioré. Seules 16 des 82 communes ayant eu recours aux machines à voter ont rencontrées quelques difficultés qui sont d’avantage dues à des incidents matériels (pannes d’alimentation électrique, problèmes d’impression) qu’à des difficultés spécifiques de fiabilité. Il faut donc rétablir la confiance. Parmi les pistes proposées par le Forum, figurent la création d’un journal des traces pour le public, la possibilité de procéder à des vérifications extérieures du bon fonctionnement des machines avant leur utilisation le jour de l’élection ou à des « saisies » aléatoires de matériel par des experts indépendants avant ou...