Collectivité publique

Faute d’avoir gagné sur le terrain de la constitutionnalité, les opérateurs ont réussi à attaquer le dispositif en contestant certains points du décret du 12 février 2009 sur lesquels le Conseil d’Etat leur a donné partiellement raison. Par décision en date du 10 novembre 2010, le Conseil d’état a annulé l’article 1er du décret relatif à la communication d’informations à l’Etat et aux collectivités territoriales

Constructeurs ITE – Collectivités publiques Réseau câblé LME : l’amendement « Numericable » n’est pas adopté Parmi les dispositions qui ont animé les débats de la loi de modernisation de l’économie, adoptée le 23 juillet dernier, figurait celle introduite par les députés visant à dispenser de l’autorisation expresse de l’assemblée générale des copropriétaires les projets de déploiement de fibre optique présentés par les opérateurs déjà présents dans l’immeuble concerné et fournissant à ses occupants un accès haut débit. Si cet amendement avait été maintenu, la loi aurait introduit un régime à deux vitesses. La première favorisant les opérateurs « historiques », principalement cablô-opérateurs ; la seconde, exigeant des « nouveaux entrants » qu’ils se soumettent aux délais de convocation et de tenue des assemblées générales de copropriétaires ainsi qu’aux majorités qualifiées requises pour obtenir leur accord. Cet amendement a finalement été repoussé par le Sénat aux motifs qu’une telle disposition aurait limité le choix des copropriétaires de recourir aux services d’opérateurs alternatifs, l’opérateur en place bénéficiant toujours d’une situation privilégiée par rapport à celle de ses concurrents. De plus, cet opérateur n’aurait pas été incité à favoriser la mutualisation de ses infrastructures avec celles de ses concurrents puisqu’il aurait bénéficié d’un avantage évident lié à sa présence dans les immeubles, le rendant presque inexpugnable. Or, la nutualisation est précisément l’une des clés du déploiement rapide des technologies d’accès à très haut débit. Ainsi, l’amendement dit « Numericable » a-t-il été retiré, alors même que cette société avait lancé sur internet une pétition aux termes véhéments à l’encontre de l’opérateur historique France Télécom, ce qui lui a valu une assignation en référé auprès du Tribunal de commerce de Paris. Le 17 juillet dernier, le Tribunal de commerce de Paris a condamné Numericable à modifier sa pétition sur la fibre optique, dont certaines parties ont été jugées « dénigrantes » à l’égard de France Télécom, mais non à la retirer. Projet de loi de modernisation de l’économie adopté le 23 juillet 2008 – Petite loi (Mise en ligne Juillet 2008) Autres brèves Conventions câble : premières demandes de médiations de l’Arcep (Mise en ligne Février 2008) L’Arcep publie son rapport sur la mise en conformité des conventions câble (Mise en ligne Juillet 2007) La mise en conformité des conventions câble (Mise en ligne Juin 2007) Réseau câblé de télédistribution : les conventions doivent être mises en conformité (Mise en ligne Avril 2007) Les collectivités doivent adapter les conventions du plan câble d’ici fin juillet ! (Mise en ligne Juillet 2006)

Constructeurs ITE – Collectivités publiques Opérateurs locaux Publication du rapport sur l’intervention des collectivités territoriales dans le secteur des communications électroniques Conformément aux dispositions de l’article 118 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, l’Arcep a publié son rapport public présentant un premier bilan des interventions des collectivités territoriales en application des dispositions de l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales. Ce rapport, destiné au Parlement et au Gouvernement, dresse un état des lieux des circonstances et des modalités dans lesquelles les collectivités ont été amenées à intervenir dans le secteur des communications électroniques. Il dresse également un bilan du résultat, notamment économique, de leur intervention. Cette intervention, principalement par le biais de la mise en place de Réseaux d’Initiative Publique (RIP), est qualifiée de « positive » par le rapport qui constate que, grâce aux collectivités, deux millions de lignes téléphoniques n’auraient pas été dégroupées et que plus de deux millions et demi de lignes l’auraient été, mais dans des délais beaucoup plus longs que ceux constatés. De plus, les RIP auraient permis de desservir en fibres optiques plus de deux mille zones d’activité et de résorber une grande partie des zones blanches de l’accès internet haut débit. Enfin, l’intervention des collectivités aurait stimulé l’investissement privé puisque, pour un euro investi grâce aux fonds publics, plus d’un euro l’a été par les partenaires privés des collectivités. Le rapport considère que les outils juridiques utilisés pour organiser l’intervention des collectivités sont efficaces, notamment dans un contexte technologique et économique en constante évolution, qu’il s’agisse de relations fondées sur des contrats de délégation de service public, d’affermage, de régie intéressée ou, plus rarement, de partenariat avec un investisseur privé. De la même manière, les différents schémas d’intervention des collectivités leur ont permis d’ajuster leur offre, qu’il s’agisse de la mise à disposition d’infrastructures passives (pylônes, génie civil…) à des interventions plus complexes comme l’établissement de réseaux de collecte ou le déploiement de réseaux en fibres optiques pour alimenter les bâtiments publics ou les zones d’activité. Les auteurs du rapport proposent aux collectivités de retenir quelques unes des bonnes pratiques de mise en œuvre qu’ils ont pu identifier, comme la collecte, la mise à disposition et la mise à jour des informations de terrain recensant les réseaux déjà déployés et ceux à déployer, par le biais de l’utilisation de systèmes d’information géographique. Ils évoquent également la mise en place d’un guichet unique destiné à faciliter le déploiement des réseaux, notamment lorsque coexistent des réseaux publics et des réseaux privés ou encore la pose de fourreaux excédentaires ou l’utilisation de techniques de génie civil allégé. Enfin, s’agissant plus particulièrement de la question du subventionnement de l’activité des opérateurs et de l’interdiction communautaire des aides d’Etat, le rapport dresse un bilan des quelques lignes de force qui se dégagent. Ainsi, le financement public des zones blanches ne poserait pas, a priori, de problème, dès lors que l’aide est apportée afin de satisfaire un intérêt commun (pallier une défaillance du marché ou réduire la fracture du territoire) « …de façon proportionnelle et nécessaire ». En revanche, plus la zone à couvrir est dense ou plus la technologie promue par la collectivité est substituée ou substituable par d’autres technologies déjà disponibles, moins le financement public paraît satisfaire aux exigences communautaires. Aussi, des réflexions seraient actuellement en cours pour autoriser les collectivités à prendre une participation vraisemblablement minoritaire au capital des entreprises chargées de l’exploitation des RIP. Une telle mesure viendrait enrichir encore les formes d’intervention des collectivités au titre de l’article L.1425-1 CGCT et confirmer leur rôle primordial dans la couverture numérique du territoire. Arcep, Rapport public, décembre 2008 (Mise en ligne Décembre 2008) Autres brèves Communications électroniques : Un guide juridique pour les opérateurs locaux et les collectivités (Mise en ligne Mars 2007)

Constructeurs ITE – Collectivités publiques Haut débit Information des collectivités sur la « connaissance des réseaux » et la « connaissance des services«  Les deux derniers décrets d’application de la LME sur la « connaissance des réseaux » et la « connaissance des services » sont parus au Journal officiel du 12 février. Ils mettent en oeuvre, à compter du 31 mars 2009, pour le premier, le principe de l’accès des collectivités locales aux informations relatives aux infrastructures et aux réseaux présents sur leurs territoires et, pour le second, la publication des informations sur la couverture des services de communications électroniques. Ces décrets sont essentiels, tant pour le déploiement des réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné (FTTH) que pour favoriser l’aménagement numérique du territoire. D’une importance majeure pour les collectivités territoriales, ces textes vont permettre de favoriser l’arrivée des opérateurs sur leur territoire et d’articuler au mieux leurs projets de réseaux avec les déploiements des opérateurs. Les opérateurs devront communiquer gratuitement aux collectivités les informations sur les réseaux et infrastructures concernés (1). Ils devront également publier des cartes numériques faisant état de la couverture du territoire par les services de communications électroniques et les mettre à jour tous les 1er juillet (2). Décret n°2009-167 du 12 février 2009 Décret n°2009-166 du 12 février 2009 (Mise en ligne Mars 2009) Autres brèves Publication par le Conseil économique et social d’un projet d’avis pour le développement du haut débit sur le territoire français (Mise en ligne Février 2009) Les décrets d’application LME publiés avant la fin de l’année 2008 (Mise en ligne Novembre 2008) Les projets de décrets LME sur la couverture numérique du territoire (Mise en ligne Octobre 2008) Remise en cause de l’attribution du marché wifi de Paris ? (Mise en ligne Juillet 2007) Très haut débit : financement public de deux millions d’euros accepté par Bruxelles (Mise en ligne Juillet 2007) Concurrence au détriment de la couverture des zones rurales (Mise en ligne Octobre 2006)

Vote électronique Le vote électronique par machines à voter : il faut établir la confiance Le rapport du Forum des droits sur l’internet vient de dresser un bilan sur le vote électronique par machines à voter qui fait ressortir la satisfaction des municipalités mais également leur préoccupation quant à la sécurité. C’est un dispositif qui doit encore être amélioré. Seules 16 des 82 communes ayant eu recours aux machines à voter ont rencontrées quelques difficultés qui sont d’avantage dues à des incidents matériels (pannes d’alimentation électrique, problèmes d’impression) qu’à des difficultés spécifiques de fiabilité. Il faut donc rétablir la confiance. Parmi les pistes proposées par le Forum, figurent la création d’un journal des traces pour le public, la possibilité de procéder à des vérifications extérieures du bon fonctionnement des machines avant leur utilisation le jour de l’élection ou à des « saisies » aléatoires de matériel par des experts indépendants avant ou après l’élection. Elles seront reprises dans la prochaine recommandation que le Forum des droits sur l’internet rendra. Forum des droits sur l’internet, Rapport du 11 décembre 2007 (Mise en ligne Décembre 2007)