Étiqueté : Collectivité publique

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Les élus locaux bientôt autorisés à ester en matière pénale ?

Ne peut ester en matière pénale qui veut. Ce précepte va bien au-delà des victimes indirectes d’une infraction qui, faute d’établir un préjudice direct et personnel, seront irrémédiablement écarter de la cause. La chose est particulièrement vraie pour les collectivités territoriales. Non contentes de devoir prouver d’un préjudice propre, elles ne peuvent agir que si leur exécutif y a été autorisé par une délibération du conseil municipal, général ou régional.

L’intervention des collectivités locales en matière de déploiement de réseaux THD 0

L’intervention des collectivités locales en matière de déploiement de réseaux THD

Le déploiement de nouveaux réseaux très haut débit est un chantier industriel et financier majeur, qui mobilise à la fois les opérateurs privés et les pouvoirs publics à différents niveaux. En effet, le Parlement, par la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, dite loi « Pintat », souhaite prévenir l’apparition d’une nouvelle fracture numérique dans le THD.

La situation concurrentielle dans les collectivités territoriales de Saint-Martin et Saint-Barthélemy 0

La situation concurrentielle dans les collectivités territoriales de Saint-Martin et Saint-Barthélemy

L’accès aux services de communications électroniques à des prix compétitifs par les départements et les collectivités d’outre-mer constitue un enjeu majeur pour l’aménagement et le développement économique du territoire. Pourtant, l’écoulement du trafic de données depuis ces territoires se fait essentiellement au travers des câbles sous-marins.

Compétence du juge judiciaire en matière de service de télésurveillance exploité par une commune 0

Compétence du juge judiciaire en matière de service de télésurveillance exploité par une commune

Une entreprise Perpignanaise, qui avait confié la gestion de la sécurité de ses locaux à une société agissant au nom et pour le compte de la Commune de Perpignan, a assigné cette dernière en responsabilité civile devant le tribunal de commerce suite à des défaillances de sa part (déclenchement de l’alarme ayant causé un préjudice).

Haut débit : censure partielle du décret « connaissance des réseaux » 0

Haut débit : censure partielle du décret « connaissance des réseaux »

Faute d’avoir gagné sur le terrain de la constitutionnalité, les opérateurs ont réussi à attaquer le dispositif en contestant certains points du décret du 12 février 2009 sur lesquels le Conseil d’Etat leur a donné partiellement raison. Par décision en date du 10 novembre 2010, le Conseil d’état a annulé l’article 1er du décret relatif à la communication d’informations à l’Etat et aux collectivités territoriales

Les collectivités territoriales : un nouvel acteur des télécoms ?

Les collectivités territoriales : un nouvel acteur des télécoms ?

Petit-déjeuner du 12 mai 2010 – Frédéric Forster a animé un petit-déjeuner débat consacré au rôle des collectivités territoriales dans le secteur des télécoms. Les pouvoirs d’intervention des collectivités territoriales dans le secteur des télécommunications ont été singulièrement renforcés par la loi pour la confiance en l’économie numérique (Lcen), puis par la réforme des communications électroniques intervenue le 9 juillet 2004.

LME : l’amendement Numericable n’est pas adopté

LME : l’amendement Numericable n’est pas adopté

Constructeurs ITE – Collectivités publiques Réseau câblé LME : l’amendement « Numericable » n’est pas adopté Parmi les dispositions qui ont animé les débats de la loi de modernisation de l’économie, adoptée le 23 juillet dernier, figurait celle introduite par les députés visant à dispenser de l’autorisation expresse de l’assemblée générale des copropriétaires les projets de déploiement de fibre optique présentés par les opérateurs déjà présents dans l’immeuble concerné et fournissant à ses occupants un accès haut débit. Si cet amendement avait été maintenu, la loi aurait introduit un régime à deux vitesses. La première favorisant les opérateurs « historiques », principalement cablô-opérateurs ; la seconde, exigeant des « nouveaux entrants » qu’ils se soumettent aux délais de convocation et de tenue des assemblées générales de copropriétaires ainsi qu’aux majorités qualifiées requises pour obtenir leur accord. Cet amendement a finalement été repoussé par le Sénat aux motifs qu’une telle disposition...

Télécoms:bilan de l’intervention des collectivités territoriales

Télécoms:bilan de l’intervention des collectivités territoriales

Constructeurs ITE – Collectivités publiques Opérateurs locaux Publication du rapport sur l’intervention des collectivités territoriales dans le secteur des communications électroniques Conformément aux dispositions de l’article 118 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, l’Arcep a publié son rapport public présentant un premier bilan des interventions des collectivités territoriales en application des dispositions de l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales. Ce rapport, destiné au Parlement et au Gouvernement, dresse un état des lieux des circonstances et des modalités dans lesquelles les collectivités ont été amenées à intervenir dans le secteur des communications électroniques. Il dresse également un bilan du résultat, notamment économique, de leur intervention. Cette intervention, principalement par le biais de la mise en place de Réseaux d’Initiative Publique (RIP), est qualifiée de « positive » par le rapport qui constate que, grâce aux collectivités, deux millions de lignes téléphoniques n’auraient pas été...

LME décrets d’application information des collectivités

LME décrets d’application information des collectivités

Constructeurs ITE – Collectivités publiques Haut débit Information des collectivités sur la « connaissance des réseaux » et la « connaissance des services«  Les deux derniers décrets d’application de la LME sur la « connaissance des réseaux » et la « connaissance des services » sont parus au Journal officiel du 12 février. Ils mettent en oeuvre, à compter du 31 mars 2009, pour le premier, le principe de l’accès des collectivités locales aux informations relatives aux infrastructures et aux réseaux présents sur leurs territoires et, pour le second, la publication des informations sur la couverture des services de communications électroniques. Ces décrets sont essentiels, tant pour le déploiement des réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné (FTTH) que pour favoriser l’aménagement numérique du territoire. D’une importance majeure pour les collectivités territoriales, ces textes vont permettre de favoriser l’arrivée des opérateurs sur leur territoire et d’articuler au mieux leurs projets de réseaux avec les déploiements des opérateurs. Les...

Vote électronique

Vote électronique

Vote électronique Le vote électronique par machines à voter : il faut établir la confiance Le rapport du Forum des droits sur l’internet vient de dresser un bilan sur le vote électronique par machines à voter qui fait ressortir la satisfaction des municipalités mais également leur préoccupation quant à la sécurité. C’est un dispositif qui doit encore être amélioré. Seules 16 des 82 communes ayant eu recours aux machines à voter ont rencontrées quelques difficultés qui sont d’avantage dues à des incidents matériels (pannes d’alimentation électrique, problèmes d’impression) qu’à des difficultés spécifiques de fiabilité. Il faut donc rétablir la confiance. Parmi les pistes proposées par le Forum, figurent la création d’un journal des traces pour le public, la possibilité de procéder à des vérifications extérieures du bon fonctionnement des machines avant leur utilisation le jour de l’élection ou à des « saisies » aléatoires de matériel par des experts indépendants avant ou...