L’hébergeur au sens classique du terme ou en environnement cloud est juridiquement le dépositaire des données incorporelles du client au sens de l’article 1915 du Code civil. L’hébergeur en a à ce titre la garde et a une obligation de restitution en fin de contrat. Il peut être condamné s’il ne procède pas à cette restitution dans des délais normaux (1). En cas de frais exposés par l’hébergeur pour la restitution des données, il peut prévoir une facturation spécifique pour cette prestation. D’ailleurs même si cela n’est pas une obligation légale, la plupart des contrats d’hébergement comprennent en pratique une clause de réversibilité laquelle encadre les modalités technique, économique et juridique de restitution des données. En présence ou pas d’une telle clause, la question se pose pour l’hébergeur de pouvoir « retenir » les données si le client n’est pas à jour de ses paiements. En l’absence de clause spécifique....