L’obligation de retrait de contenu illicite par l’hébergeur
La portée de l’obligation de retrait de contenu illicite par l’hébergeur est recadrée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) .
Étiqueté : hébergeur
LCEN : régime dérogatoire de responsabilité de l’hébergeur
Un avocat a constaté que certains sites internet reprenaient ses nom et prénom et son activité pour renvoyer vers des numéros surtaxés.
Mise en place de la certification hébergeur de données de santé
Un premier projet de décret précise les modalités de mise en place de la certification hébergeur de données de
Hébergeur de données de santé un calendrier de certification
Pour passer de l’agrément à la certification d’ hébergeur de données de santé un calendrier prévisionnel se met
Vers la fin des retransmissions sportives clandestines ?
Le législateur s’intéresse à la promotion, l’accès et la mise à disposition de retransmissions sportives clandestines.
Diffamation publique sur un site : qui est responsable ?
Le 24 janvier 2017, le TGI de Paris a rendu un jugement à propos d’une affaire de diffamation publique sur un site.
Règlement européen et hébergement de données de santé
Quel impact le règlement européen sur la protection des données a-t-il sur l’hébergement agréé des données de
La responsabilité des éditeurs de blog peut être engagée
La responsabilité des éditeurs de blog peut être engagée sauf à bénéficier du régime de responsabilité allégée de
Réseaux sociaux: faut-il interdire l’anonymat ?
Pour RFI, Alain Bensoussan a débattu sur la question : « Faut-il interdire l’anonymat sur les réseaux sociaux ? ».
Champ d’application de l’hébergement de données de santé
En conformité avec la loi de modernisation de notre système de santé, l’ASIP Santé a mis à jour son FAQ sur l’ hébergement de données de santé (1). Champ d’application élargi par la loi – Dans sa rédaction ancienne, l’article L. 1111-8 al. 1 du Code de la santé publique (CSP) disposait « Les professionnels de santé ou les établissements de santé ou la personne concernée peuvent déposer des données de santé à caractère personnel, recueillies ou produites à l’occasion des activités de prévention, de diagnostic ou de soins, auprès de personnes physiques ou morales agréées à cet effet ». L’article 96-I-5° a) de la loi de santé du 26 janvier 2016 a modifié la rédaction de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique (2). Désormais, « Toute personne qui héberge des données de santé à caractère personnel recueillies à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et...
Pratique commerciale trompeuse : Le Bon Coin condamné
La société exploitante du site internet « www.leboncoin.fr » condamnée pour pratique commerciale trompeuse.
Hébergement de données de santé : impact du projet de loi
La réglementation en vigueur impose aux professionnels de santé (PS), aux établissements de santé (ES) et à la personne concernée de recourir à un hébergeur agréé à cet effet, en cas d’externalisation de l’hébergement de données de santé à caractère personnel (1).
L’hébergeur peut-il bloquer les données du client en cas d’impayé ?
L’hébergeur au sens classique du terme ou en environnement cloud est juridiquement le dépositaire des données incorporelles du client au sens de l’article 1915 du Code civil. L’hébergeur en a à ce titre la garde et a une obligation de restitution en fin de contrat. Il peut être condamné s’il ne procède pas à cette restitution dans des délais normaux (1). En cas de frais exposés par l’hébergeur pour la restitution des données, il peut prévoir une facturation spécifique pour cette prestation. D’ailleurs même si cela n’est pas une obligation légale, la plupart des contrats d’hébergement comprennent en pratique une clause de réversibilité laquelle encadre les modalités technique, économique et juridique de restitution des données. En présence ou pas d’une telle clause, la question se pose pour l’hébergeur de pouvoir « retenir » les données si le client n’est pas à jour de ses paiements. En l’absence de clause spécifique....
Hébergement de données : faire évoluer la procédure d’agrément
Hébergement de données – Le 24 septembre 2014, l’ASIP Santé a publié le rapport d’activité 2012-2013 du Comité d’Agrément des Hébergeurs de données de santé (CAH). Ce dernier y propose notamment la mise en place d’une procédure de certification des hébergeurs agréés.
Hébergement d’une e-pharmacie et agrément spécifique
Hébergement – Seul un hébergeur agréé peut réaliser l’hébergement de données de santé à caractère personnel compte tenu de l’importance de la sécurité.
Nouvelles catégories de signalement pour les intermédiairestechniques ?
L’article 6-I-7 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) est en passe d’être modifié. Cet article prévoit pour l’heure que si les intermédiaires techniques (fournisseur d’accès à internet et hébergeur) ne sont tenus à aucune obligation de surveillance des contenus en ligne, ceux-ci sont néanmoins tenus de concourir à la lutte contre la diffusion de contenus les plus graves au nombre desquels figurent ceux faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale ou de pornographie enfantine.
Données de santé – THINK TANK – Droit et SSI Santé
Jean-François Forgeron est intervenu au « Think tank droit et SSI santé » sur l’hébergement des données de santé.
E-réputation : l’hébergeur contraint de retirer un contenu illicite
Pierre angulaire du droit de l’e-réputation, l’article 6 I de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) pose le principe de l’irresponsabilité pénale des prestataires de stockage du fait des contenus de tiers qu’ils hébergent, sauf s’ils avaient effectivement connaissance de l’activité ou de l’information illicite ou si, du moment où ils en ont eu connaissance, ils n’ont pas agi promptement pour les retirer.
Une nouvelle décision autour du statut d’hébergeur de contenu
Le statut d’hébergeur de contenu a de nouveau été examiné par les juridictions françaises. Sedo, place de marché dédié aux noms de domaine, prétendait relever du statut avantageux d’ « hébergeur » au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), mais sans succès.
Fichiers Bit torrent et contrefaçon : the Pirate Bay devant la CEDH
Marie Soulez – La Cour européenne des droits de l’homme, appelée à mettre en balance le droit d’auteur et la liberté d’expression à propos de contrefaçon commise sur internet, a rejeté à l’unanimité la requête présentée par deux des cofondateurs de « The Pirate Bay », l’un des plus importants sites internet d’échange de fichiers Bit torrent (1) (2).
On n’est pas dupes du caractère incontrôlable de Twitter
Alain Bensoussan était l’invité de Sophie Joussellin dans l’émission « On n’est pas dupes » du jeudi 7 février 2013 sur RTL consacrée à Twitter.
Les plates-formes de partage de vidéos bénéficient du statut d’hébergeur
La Cour de cassation a rendu, le 17 février 2011, ses premières décisions relatives aux plates-formes de partage de vidéos et de liens au regard de la loi pour la confiance en l’économie juridique (LCEN). Dans le premier arrêt, la première chambre civile de la Cour de cassation a reconnu qu’une plate-forme de partage de vidéos,