Loi LOMPI en matière de cybercriminalité : quelles conséquences ?
Virginie Bensoussan Brulé évoque dans le SMACL Infos de décembre 2022, les conséquences du projet la loi LOPMI en matière cybercriminalité.
Actualités / Articles / Pénal numérique / Publication / Réglementation
par Eric Bonnet · Published 2023-01-06
Virginie Bensoussan Brulé évoque dans le SMACL Infos de décembre 2022, les conséquences du projet la loi LOPMI en matière cybercriminalité.
Actualités / Médias / Propriété intellectuelle / Réglementation
par Marie Soulez · Published 2020-03-30 · Last modified 2020-04-07
Le projet de loi sur la communication audiovisuelle dynamise la création audiovisuelle et renforce la protection du public contre les excès du numérique.
Actualités / Conférences / Droits des personnes / Evénement / Informatique et libertés
par Eric Bonnet · Published 2016-09-30 · Last modified 2021-06-02
C’est dans un auditorium de la Maison du Barreau comble que s’est déroulée la Grande Matinée Juridique de l’Acsel.
Actualités / Cada / Données publiques / Evénement / Revue de presse
par Lexing · Published 2015-12-21 · Last modified 2017-12-07
Eric Le Quellenec présente la Loi numérique et l’open data des données publiques dans une tribune de l’Usine digitale.
Actualités / Articles / Publication / Télécom
par Frédéric Forster · Published 2015-10-19 · Last modified 2020-02-27
Le projet de loi pour une République numérique en voie de finalisation devrait être présenté prochainement au Parlement (1).
Actualités / Propriété intellectuelle
par Virginie Brunot · Published 2013-11-20 · Last modified 2021-03-15
La Commission des lois s’est réunie le 13 novembre 2013 afin d’examiner un rapport établi sur la proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon. La proposition de loi se situe dans le prolongement des travaux d’information conduits au sein de la commission des lois en 2010 et 2011, travaux ayant donné lieu au dépôt d’une première proposition, malheureusement restée sans suite.
Contrefaçon / Marques et noms de domaine
par Virginie Brunot · Published 2013-11-07 · Last modified 2019-12-31
Contrefaçon sur internet – Un tribunal fédéral du sud de la Floride a alloué au groupe de luxe Gucci, le 16 octobre
Commerce électronique / Internet conseil
par Céline Avignon · Published 2013-07-23 · Last modified 2023-10-12
L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 3 juillet dernier, le projet de loi relatif à la consommation. Etabli à l’issue de consultations des associations de consommateurs et des représentants des entreprises, ce projet de loi « dessine les lignes d’un nouveau consensus social et économique autour des enjeux de consommation » en renforçant les droits des consommateurs.Transmis au Sénat, le texte en cours d’élaboration devrait être examiné par ce dernier à la rentrée.
Informatique et libertés / Secteur banque
par Céline Avignon · Published 2013-06-28 · Last modified 2023-10-12
La création d’un registre national des crédits aux particuliers (RNCP) est à nouveau d’actualité suite au dépôt d’un amendement du gouvernement le 10 juin dernier. Cette nouvelle version du registre fait suite à son retrait initial du projet de loi relatif à la consommation présenté le 2 mai dernier en Conseil des ministres et à l’avis favorable rendu par le Conseil d’Etat. Le périmètre du futur registre « positif » des crédits a ainsi été retravaillé et des changements,
Synthèse du petit-déjeuner du 5 juin 2013 animé par Alain Bensoussan Avocats et Frank Thomelin, médiateur chez Esprit Médiation, sur la médiation et les actions de groupe, un nouvel instrument de réparation des dommages de masse… Quels sont les moyens dont les protagonistes disposent pour aboutir à un accord amiable au regard du projet de loi visant faire de l’action de groupe « à la française » ? L’abandon de plusieurs projets de loi concernant l’introduction des actions de groupe dans le droit français est vraisemblablement à l’origine de la faible proportion des entreprises qui se sentent concernées par ce projet, et qui préfèrent attendre qu’il parvienne à maturité pour y prêter attention.
Actualités / Conférences Lexing / Evénement / Médias
par Lexing · Published 2013-06-05 · Last modified 2017-06-16
Petit-déjeuner médiation et actions de groupe du 5 juin 2013 – Alain Bensoussan Avocats, directeur du département « Droit des médias » et Frank Thomelin, médiateur chez Esprit Médiation ont animé un petit-déjeuner débat consacré au projet de loi sur la médiation et les actions de groupe.
Energie - Environnement / Règlementation
par Lexing · Published 2013-05-17 · Last modified 2020-02-27
Le préjudice écologique sera bientôt reconnu par le Code civil. Une proposition de loi n° 546 rectifié bis, déposée par le sénateur Bruno Retailleau et plusieurs autres sénateurs, qui avait été déposée au Sénat le 23 mai 2012, a été adoptée à l’unanimité par le Sénat le 16 mai 2013. Cette proposition de loi vise à donner un fondement juridique renforcé au préjudice écologique dans notre droit positif et en particulier dans le Code civil.
Céline Avignon et Amandine Porée – Benoit Hamon avait annoncé qu’il présenterait en début d’année 2013 son projet de loi sur la consommation, qui visera à renforcer les droits des consommateurs, tout en favorisant l’innovation et la concurrence. Ce projet doit transposer les dispositions de la directive 2011/83 du 25 octobre 2011, les Etats de l’Union européenne devant appliquer ces mesures à partir du 13 juin 2014.
par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 2013-03-07 · Last modified 2018-01-18
Ne peut ester en matière pénale qui veut. Ce précepte va bien au-delà des victimes indirectes d’une infraction qui, faute d’établir un préjudice direct et personnel, seront irrémédiablement écarter de la cause. La chose est particulièrement vraie pour les collectivités territoriales. Non contentes de devoir prouver d’un préjudice propre, elles ne peuvent agir que si leur exécutif y a été autorisé par une délibération du conseil municipal, général ou régional.
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