Étiqueté : droit de la consommation

Précisions de la CJUE sur la notion d’activité dirigée 0

Précisions de la CJUE sur la notion d’activité dirigée

Par un arrêt du 17 octobre 2013, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) vient d’apporter des précisions sur la notion d’activité dirigée, qui permet à un consommateur d’attraire son cocontractant professionnel en justice devant ses propres tribunaux, conformément à l’article 15 paragraphe 1, c) du règlement européen n°44/2001 dit « Bruxelles 1 » sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Class actions françaises : les précautions à prendre 0

Class actions françaises : les précautions à prendre

Les consommateurs français pourront recourir aux class actions début 2014. En l’état des discussions parlementaires, ces actions pourront être engagées sur la base de préjudices nés avant l’entrée en vigueur du texte, sauf à ce qu’ils concernent des actes prescrits à cette date, a précisé le représentant du gouvernement.

Litiges : une plateforme de règlement en ligne pour les consommateurs 0

Litiges : une plateforme de règlement en ligne pour les consommateurs

Une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation (« plateforme de RLL ») va progressivement être mise en place, suite à l’entrée en vigueur d’un règlement européen le 8 juillet dernier (1). Cet outil vise à stimuler la confiance des consommateurs en matière de transactions transfrontalières en ligne en leur offrant une solution extrajudiciaire « simple, efficace, rapide et peu onéreuse » pour le règlement des litiges qui pourraient naître avec un commerçant établi dans un Etat membre.

La réforme du droit de la consommation devant le Sénat 0

La réforme du droit de la consommation devant le Sénat

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 3 juillet dernier, le projet de loi relatif à la consommation. Etabli à l’issue de consultations des associations de consommateurs et des représentants des entreprises, ce projet de loi « dessine les lignes d’un nouveau consensus social et économique autour des enjeux de consommation » en renforçant les droits des consommateurs.Transmis au Sénat, le texte en cours d’élaboration devrait être examiné par ce dernier à la rentrée.

L’action de groupe à la française et la class action anglo-saxonne 0

L’action de groupe à la française et la class action anglo-saxonne

Une action de groupe à la française sera bientôt possible. Ce nouveau dispositif de contentieux permettrait à un grand nombre de consommateurs de pouvoir porter plainte conjointement devant les tribunaux. Le projet de loi Hamon relatif à la consommation présenté au conseil des ministres du 2 mai dernier prévoit en effet l’introduction dans le Code de la consommation d’un chapitre dédié à l’action de groupe.

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Réservation en ligne d’un hôtel et pratiques trompeuses

Trois sociétés ont été condamnées par le Tribunal de commerce de Paris pour leurs pratiques commerciales trompeuses en matière de réservation en ligne.  Les centrales de réservation en ligne affichaient complets Ce sont les professionnels eux mêmes qui ont donné l’alerte auprès de leur syndicat. Les centrales de réservation affichaient complets des hôtels alors qu’ils ne l’étaient pas, de fausses promotions dont l’hôtel n’était pas informé (jusqu’à – 40 %), ou encore des informations mensongères dans le classement des étoiles. Le tribunal a relevé le caractère trompeur des informations sur la disponibilité des prestations d’hébergement, la promotion de certaines prestations et la confusion des coordonnées entre la centrale de réservation et les hôtels. Ce jugement est conforme aux conclusions développées par la DGCCRF qui s’était joint au Synhorcat (Syndicat national des hôteliers restaurateurs cafetiers traiteurs) dans ce litige (TC Paris, 4-10-2011). Alain Bensoussan pour Micro Hebdo, le 3 novembre 2011.

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La chasse aux faux avis de consommateurs en ligne

Cinq procédures contentieuses ont été engagées cet été par la DGCCRF contre des sites publiant de faux avis de consommateurs sur Internet. Le Gouvernement a décidé de s’attaquer à cette pratique préjudiciable pour le commerce en ligne, qui risque aussi d’affaiblir la confiance des internautes.

Droit de la consommation : nouveau projet de loi 0

Droit de la consommation : nouveau projet de loi

Lors du Conseil des ministres du 1er juin dernier, le Secrétaire d’Etat chargé de la Consommation, Monsieur Frédéric Lefebvre, a présenté un projet de loi visant à renforcer les droits, la protection et l’information des consommateurs.