Le greenwashing : une pratique commerciale trompeuse
Selon une étude réalisée par la Commission européenne en 2020, plus de la moitié des allégations environnementales seraient trompeuses.
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Le 10 juin 2023 est parue la loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des
Dans un arrêt du 10 juillet 2019 (1), la CJUE est venue, sur renvoi préjudiciel de la Cour fédérale de
Quatre places de marché (Aliexpress, Amazon, Ebay et Priceminister-Rakuten), ont pris, au niveau européen, des
Le droit de la consommation s’applique aux conditions contractuelles des réseaux sociaux, tel est l’apport d’un jugement du TGI de Paris du 7 août 2018.
Pour un achat en ligne, le consommateur doit attendre la réception du bien pour exercer son droit de rétractation.
Une ordonnance a transposé la directive de 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (1).
Loi Hamon et portabilité du numéro – Si le consommateur souhaite conserver son numéro, le code des postes et des
Par un arrêt du 17 octobre 2013, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) vient d’apporter des précisions sur
Les consommateurs français pourront recourir aux class actions début 2014. En l’état des discussions parlementaires, ces actions pourront être engagées
Une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation (« plateforme de RLL ») va progressivement être mise
L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 3 juillet dernier, le projet de loi relatif à la consommation. Etabli
Une action de groupe à la française sera bientôt possible. Ce nouveau dispositif de contentieux permettrait à un grand nombre
Vers un allongement du droit de rétractation des personnes âgées en cas de démarchage ? Depuis l’introduction du délit d’abus
Les femmes sont des assurées comme les autres. Un arrêté relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes en
Trois sociétés ont été condamnées par le Tribunal de commerce de Paris pour leurs pratiques commerciales trompeuses en matière de
La Commission européenne, par l’intermédiaire de Viviane Reding, Commissaire chargée de la Justice, a proposé la mise en place
Cinq procédures contentieuses ont été engagées cet été par la DGCCRF contre des sites publiant de faux avis de consommateurs
Un projet de loi a été examiné en Conseil des ministres pour maîtriser les dépenses contraintes.
Lors du Conseil des ministres du 1er juin dernier, le Secrétaire d’Etat chargé de la Consommation, Monsieur Frédéric Lefebvre, a
Free est condamnée pour des clauses abusives insérées dans son offre dite triple play (Internet, téléphonie fixe et télévision).
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