Modernisation des règles de TVA sur le commerce électronique
Compte tenu des difficultés liées à la pandémie, le paquet TVA sur le commerce électronique entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2021.
Étiqueté : commerce electronique
Formation commerce électronique design
Naima Alahyane Rogeon anime une formation commerce électronique design organisée par les Ateliers de Paris les 1er et 2 décembre 2020.
Entrée en application du règlement attendu Platform to Business
Le règlement Platform to Business (1) publié au journal officiel de l’Union européenne le 21 juillet 2019 entre en application le 12 juillet 2020.
La réforme sur la TVA sur le commerce électronique reportée ?
Il est question de reporter de 6 mois l’entrée en vigueur du paquet TVA sur le commerce électronique pour tenir compte des difficultés
Entreposer des produits pour un tiers n’est pas un usage de marque
La Cour de justice de l’Union européenne (ci-après CJUE) a estimé dans un arrêt du 2 avril 2020 que le fait d’entreposer sur une plateforme Marketplace des marchandises de vendeurs tiers
Plateformes en ligne : possible alternative au numéro de téléphone
Dans un arrêt du 10 juillet 2019 (1), la CJUE est venue, sur renvoi préjudiciel de la Cour fédérale de justice allemande,
Achats en ligne : rapport de la Commission européenne
Les sites e-commerce ne sont pas conformes aux règles de transparence imposées tant au niveau européen
Le marché de la vente événementielle en ligne est-il pertinent ?
Selon la Cour de cassation, le marché de la vente événementielle en ligne ne constitue pas un marché pertinent au sens
Support durable : tout le monde en parle, mais qu’est-ce ?
La notion de support durable dans le cadre de services en ligne précisée par la Cour de justice de l’Union européenne
Droit du commerce électronique NeuillyLAB
Naima Alahyane Rogeon anime le 2 février 2016 un atelier sur le commerce électronique organisé par NeuillyLab,
Formation droit du commerce électronique design et création
Naima Alahyane Rogeon anime une formation commerce électronique design organisée par les Ateliers de Paris.
E-Marketing : maîtriser les enjeux digitaux du commerce en ligne
E-Marketing. Céline Avignon interviendra dans le cadre d’une conférence dédiée aux pratiques des juristes d’entreprises face aux enjeux du digital, organisée par Edition Formation Entreprise, qui se déroulera le 27 novembre prochain à Paris.
Cookies sweep day : la Cnil annonce sa campagne de contrôles
Cookies sweep day – Céline Avignon décrypte pour le magazine e-commerce mag, l’annonce par la Cnil des contrôles qu’elle fera en septembre sur la mise en oeuvre de ses recommandations par les éditeurs des sites.
Reprise de matériel usagé : les droits des consommateurs
Reprise de matériel – Céline Avignon, interviewée pour la rubrique Droit et consommation du magazine 01net le 20 décembre dernier, revient sur les conditions de reprise de matériel usagé à raison de l’achat d’un nouvel appareil électrique ou électronique en magasin ou sur un site de e-commerce. Le vendeur, tenu de reprendre le matériel, doit-il également assumer gratuitement son transport ?
Nouvelle recommandation de la Cnil relative aux cartes de paiement
Recommandation de la Cnil – L’autorité considère que la sécurité et la confidentialité des données relatives aux cartes de paiement constituent des éléments clés pour garantir la confiance dans le commerce électronique. A cet égard, elle avait adopté, le 19 juin 2003, une recommandation relative au « stockage et à l’utilisation du numéro de carte bancaire dans le secteur de la vente à distance » (1).
Litiges : une plateforme de règlement en ligne pour les consommateurs
Une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation (« plateforme de RLL ») va progressivement être mise en place, suite à l’entrée en vigueur d’un règlement européen le 8 juillet dernier (1). Cet outil vise à stimuler la confiance des consommateurs en matière de transactions transfrontalières en ligne en leur offrant une solution extrajudiciaire « simple, efficace, rapide et peu onéreuse » pour le règlement des litiges qui pourraient naître avec un commerçant établi dans un Etat membre.
Vente de médicaments en ligne : les bonnes pratiques
Réjouissons-nous de ce que le cadre tant attendu de la vente de médicaments en ligne par les pharmacies d’officine soit maintenant complet ! (1).
Evolution du commerce électronique pour l’année 2012
Evolution du commerce électronique (internet et mobile), la FEVAD, fédération des entreprises françaises de ventes à distance
Concurrence : enquête sectorielle sur le commerce électronique
L’Autorité de la concurrence publie une enquête sectorielle sur le commerce électronique. On connait donc
Vers un prix unique du livre numérique ?
.Une proposition de loi relative au prix unique du livre numérique a été votée par les députés le 15 février 2011.
Pas de droit de rétractation entre particuliers
Par un jugement du 7 février 2011, la juridiction de proximité de Dieppe est venue confirmer que les dispositions protectrices du consommateur ne pouvaient être invoquées lors d’une vente conclue entre deux particuliers.