L’avant-projet de réforme (1) propose de faire évoluer la notion de garantie des vices cachés vers celle de garantie des vices de la chose vendue. Cette évolution concerne tant sa définition, que son contenu ou ses modalités de mise en œuvre.
Le 10 juin 2023 est parue la loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1).
La Fédération de la Maille, de la Lingerie & du Balnéaire et le Cabinet Lexing Alain Bensoussan
Si la France fut un élément moteur en matière de lutte contre les faux avis clients, la voici désormais suivie par l’Union européenne.
Dans un arrêt du 10 juillet 2019 (1), la CJUE est venue, sur renvoi préjudiciel de la Cour fédérale de justice allemande,
La Cnil et la DGCCRF signent un nouveau protocole de coopération afin d’adapter leur collaboration aux nouveaux enjeux
Quatre places de marché (Aliexpress, Amazon, Ebay et Priceminister-Rakuten), ont pris, au niveau européen, des
Si l’ informatique affective permet de faciliter et d’enrichir les interactions homme machine, les problématiques
L’analyse des notions de consommateur et de non-professionnel permet de déterminer les bénéficiaires de la protection du droit
Pour un achat en ligne, le consommateur doit attendre la réception du bien pour exercer son droit de rétractation.
Le projet de loi dit « Sapin 2 » a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture (1). Actuellement à l’état de
Petit-déjeuner du 25 novembre 2015 consacré aux consommateurs et aux nouvelles règles de médiation.
Le décret sur le règlement amiable des litiges avec les consommateurs est paru au JO du 31 octobre 2015 (1).
Le Quantified Self passe par l’utilisation d’un module de communication associé à une application centralisée.
La tendance est à l’encadrement de l’activité des plateformes en ligne (marketplaces, plateformes collaboratives, etc.).
Le Quantified Self (quantification de soi) vise des pratiques éparses qui ont toutes en commun la quantification journalière.
Par un arrêt du 17 octobre 2013, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) vient d’apporter des précisions sur la notion d’activité dirigée, qui permet à un consommateur d’attraire son cocontractant professionnel en justice devant ses propres tribunaux, conformément à l’article 15 paragraphe 1, c) du règlement européen n°44/2001 dit « Bruxelles 1 » sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Les consommateurs français pourront recourir aux class actions début 2014. En l’état des discussions parlementaires, ces actions pourront être engagées sur la base de préjudices nés avant l’entrée en vigueur du texte, sauf à ce qu’ils concernent des actes prescrits à cette date, a précisé le représentant du gouvernement.
L’Afnor normalise les avis des consommateurs en ligne. Créée par l’Afnor en janvier 2012, la commission de
Petit-déjeuner du 20 février 2013 – Céline Avignon, directeur du département Publicité et Marketing Electronique a animé un
Vers un allongement du droit de rétractation des personnes âgées en cas de démarchage ? Depuis l’introduction du délit d’abus
Accepter les CGV par lien hypertexte : quelle est la règle ? Le législateur européen a mis à la charge du vendeur en ligne une
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