Nouveau protocole de coopération entre la Cnil et la DGCCRF
La Cnil et la DGCCRF signent un nouveau protocole de coopération afin d’adapter leur collaboration aux nouveaux enjeux
Produits non alimentaires en ligne : les engagements de sécurité
Quatre places de marché (Aliexpress, Amazon, Ebay et Priceminister-Rakuten), ont pris, au niveau européen, des
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Clarification des notions de consommateur et non-professionnel
L’analyse des notions de consommateur et de non-professionnel permet de déterminer les bénéficiaires de la protection du droit
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Consommateurs et nouvelles règles de médiation
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Le décret règlement amiable des litiges consommateurs
Le décret sur le règlement amiable des litiges avec les consommateurs est paru au JO du 31 octobre 2015 (1).
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